TJ 92050, 29 sept. 2025, RG 25/01013

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 29 Septembre 2025

N°R.G. : 25/01013 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2L7L

N° minute :

[X] [G], [V] [G]

c/

SYNDICATDES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 10] ET [Adresse 3] A [N] ([Adresse 12]) représenté par son syndic, le Cabinet DAUPHINE GESTION

DEMANDEURS

Monsieur [X] [G]
[Adresse 10]
[Localité 13]

Madame [V] [G]
[Adresse 10]
[Localité 13]

représentés par Maître Vandrille SPIRE de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 0010

DEFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 10] ET [Adresse 3] A [Localité 14] représenté par son syndic, le Cabinet DAUPHINE GESTION
[Adresse 11]
[Localité 9]

représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0351

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 28 juillet 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier situé [Adresse 10] et [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété.

Se plaignant d’un dégât des eaux affectant, depuis le mois de novembre 2023, les plafonds de leur chambre à coucher, Monsieur [X] [G] et Madame [V] [G], propriétaires d’un appartement situé au 5ème étage de cet immeuble, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic le Cabinet Societas, par acte signifié par commissaire de justice en date du 3 avril 2025, aux fins de le voir condamner à diligenter une recherche de fuite sur le balcon du 6ème étage de l’immeuble, incluant le relevé d’étanchéité, ainsi que dans l’appartement occupé par les consorts [Z], à installer des compteurs individuels de chauffage, et à réaliser des travaux portant sur l’installation de la porte de parking, votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 2022, le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; à titre subsidiaire, ils ont sollicité une expertise judiciaire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 juillet 2025.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 23 juillet 2025, Monsieur [X] [G] et Madame [V] [G] demandent au juge des référés, au visa de l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, des articles 14, 18 et 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, de l’article L.174-2 du Code de la construction et de l’habitation, de l’article 145 du Code de procédure civile, et de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, de :
- Juger M. [X] et Mme [V] [G] recevables et bien fondés en leurs demandes,
Y faisant droit,
A titre principal,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 5], représenté par son syndic le cabinet Societas, exerçant sous le nom commercial Dauphine Gestion, à :
o diligenter, au contradictoire des parties, une recherche de fuite sur le balcon du 6 ème étage de l’immeuble, incluant le relevé d’étanchéité, ainsi que dans l’appartement occupé par les consorts [Z],
o installer des compteurs individuels de chauffage,
o réaliser les travaux portant sur l’installation de la porte de parking, votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 2022,
le tout, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

A titre subsidiaire,
- Désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de :
o se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
o entendre tout sachant,
o se rendre sur place [Adresse 10] et [Adresse 5],
o examiner et décrire les désordres en précisant la nature des éléments sur lesquels ils
portent, et s’ils compromettent le fonctionnement et/ou la solidité de ces éléments,
o donner son avis sur l’origine, l’étendue et la cause de ces désordres,
o donner son avis sur les travaux réparatoires, les évaluer à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties,
o en cas d’urgence ou de péril retenu par l’expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l’expert,
o d’une manière générale, fournir tous les éléments techniques ou de fait de nature à

permettre au Tribunal éventuellement saisi de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, qu’ils soient matériels ou immatériels.

En tout état de cause,
- Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 5], représenté par son syndic le cabinet Societas, de toutes ses demandes,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 5], représenté par son syndic le cabinet Societas à régler à M. [X] et Mme [V] [G] la somme provisionnelle de 1.250 € (soit 250 € par mois) à parfaire jusqu’à l’ordonnance à intervenir, en indemnisation de leur préjudice locatif résultant du dégât des eaux,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 5], représenté par son syndic le cabinet Societas à régler à M. [X] et Mme [V] [G] la somme provisionnelle de 5.000 € à titre de dommages
et intérêts en indemnisation de leur préjudice moral.
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 5], représenté par son syndic le cabinet Societas à régler à M. [X] et Mme [V] [G] la somme provisionnelle de 5.000 € au titre de l’article
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a soutenu oralement ses dernières conclusions à l’audience, aux termes duquel il demande au juge des référés, au visa des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile, et des dispositions de la Loi du 10 juillet 1965, de :
- Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] et [Adresse 4], en ses présentes écritures,
- Le déclarer bien fondé,
En conséquence,
- Débouter Monsieur [X] [G] et Madame [V] [G] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- Condamner in solidum Monsieur [X] [G] et Madame [V] [G] à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner in solidum Monsieur [X] [G] et Madame [V] [G] aux dépens,
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
Si par l’impossible la juridiction de céans estimait devoir désigner tel expert,
- Noter les plus expresses protestations et réserves du syndicat des copropriétaires exposant,
- Condamner in solidum Monsieur [X] [G] et Madame [V] [G] aux dépens.

Ainsi que le permet l’article 446-1 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions susvisées, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales, visant à faire réaliser des mesures et travaux sous astreinte

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

S’agissant de la demande de recherche de fuite, il apparait que le syndicat des copropriétaires a d’ores et déjà procédé à de telles investigations, et produit afin de l’établir le rapport de recherche de fuite de l’entreprise SYMABAT réalisée le 24 janvier 2024, ainsi qu’un rapport d’intervention du 7 avril 2025 de la société Synergie Decoration faisant état d’un test d’infiltration sur le balcon du 6ème étage réalisé en avril 2024.

Dès lors, il ne sera pas fait droit à cette demande, les diligences nécessaires ayant été effectuées.

En application de l’article 834 du code de procédure civile, «  Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

En application de l’article 835 du code de procédure civile, «   Le président du tribunal judiciaire ou juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».

S’agissant de l’installation de compteurs individuels de chauffage, il y a lieu de constater qu’elle a été refusée par l’assemblée générale des copropriétaires le 28 juin 2023.
Dès lors, cette demande se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse. Elle ne vise ni à prévenir un dommage imminent, ni à faire cesser un trouble manifestement illicite. Cette demande sera donc rejetée.

Enfin, s’agissant de l’installation de la porte de parking, les demandeurs soutiennent que les travaux votés le 29 juin 2022 et dont la gestion a été confiée au conseil syndical, ne sont à ce jour pas exécutés en dépit de l’augmentation du budget voté. Ils fondent leurs demandes sur les articles 18, 21-1, 21-3 et 21-5 de la loi du 10 juillet 1965. Cependant, il ressort des pièces produites que le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 2025 mentionne la convocation prochaine d’une nouvelle assemblée afin d’annuler les travaux votés en 2022 « si le projet s’avérait impossible à réaliser ». Il ressort en effet de ce procès-verbal qu’aucune entreprise n’a à ce jour accepté de déposer de déclaration de travaux, et que le dossier est « délicat techniquement ».
Dès lors, cette demande se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse. Elle ne vise ni à prévenir un dommage imminent, ni à faire cesser un trouble manifestement illicite. Il ne sera donc pas fait droit à cette demande.

Sur la demande de désignation d’un expert judiciaire

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’article 834 du même code dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En l’espèce, à l’appui de leur demande, Monsieur [X] [G] et Madame [V] [G], qui supportent la charge de la preuve du bien-fondé de leur demande en application de l’article 9 du code de procédure civile, produisent notamment le constat de fuite simplifié du 15 décembre 2023, les rapports des cabinets Act A du 5 décembre 2024, et du cabinet SARETEC du 19 décembre 2024, ainsi que la mise en demeure adressée au syndic le 31 janvier 2025.

Si le syndicat des copropriétaires soutient avoir missionné une entreprise de cordiste le 7 avril 2025, ce qui a révélé une dégradation globale du parement de la façade avec de multiples fissures et infiltrations potentielles, de sorte qu’il a été voté par l’assemblée générale du 25 juin 2025, la reprise des fissures en façade arrière, et que ces travaux ont été réalisés, il n’est pas établi qu’ils ont mis fin de manière définitive aux infiltrations subies par les demandeurs, la cause des désordres n’ayant pas été déterminée avec certitude.

En l’état des éléments versés aux débats, Monsieur [X] [G] et Madame [V] [G] justifient d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise judiciaire afin de pouvoir faire constater les désordres invoqués, en rechercher la cause et les responsabilités ou les garanties susceptibles d’être mises en œuvre, mais aussi évaluer les préjudices.

Il convient, par suite, de faire droit à sa demande d’expertise judiciaire, à ses frais avancés, dans les conditions détaillées au dispositif.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 du code de procédure civile, «   Le président du tribunal judiciaire ou juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».

En l’espèce, les demandeurs sollicitent une provision d’un montant de 1.250 euros en indemnisation de leur préjudice locatif résultant du dégât des eaux, et de 5.000 euros en indemnisation de leur préjudice moral.

Néanmoins, ces demandes se heurtent à des contestations sérieuses, s’agissant de l’existence des conditions d’engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, puisque l’origine du dégât des eaux n’a pas été clairement établie.

Il ne sera par conséquent pas fait droit à cette demande.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens seront provisoirement laissés à la charge de Monsieur [X] [G] et Madame [V] [G], in solidum, en leur qualité de demandeurs à l’expertise.

Il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance. Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sont donc rejetées.

Enfin, il convient de rappeler que, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,