TJ 95500, 16 sept. 2025, RG 25/00024
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 16 Septembre 2025
N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGYX
78A
CREANCIER POURSUIVANT
S.A. CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 7] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [C] [E]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (SRI LANKA)
[Adresse 3]
[Localité 9]
Madame [Y] [T] épouse [E]
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11] (SRI LANKA)
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparants
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [12] sise [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS 2 ASC IMMOBILIER, société au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 800.976.029 , dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE
notifié le
ADJUDICATAIRE
S.C.I. KIMOB, société civile immobilière inscrite au RCS [Localité 13] sous le n°839 012 978 et dont le siège social est situé [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Carline CREMINON, avocat au barreau du VAL D’OISE
16/09/2025
L’an deux mil vingt cinq et le seize septembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Stéphanie CITRAY Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 05 Février 2025 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 20 Mai 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 14], cadastré section AS N°[Cadastre 5], consistant en un appartement avec garage, formant les lots n°9 et 143 de la copropriété, appartenant à M. [C] [E] et Mme [Y] [T] épouse [E] à l'audience du 16 Septembre 2025 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 12 aout 2025 par Me [R], commissaire de Justice à [Localité 10], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 13 aout 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 6 aout 2025 ;
Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 6780,84 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 15] (95), un appartement et un emplacement de garage privatif (lots 9 et 143) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 3] cadastré section AS n° [Cadastre 5]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 42500 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Carline CREMINON, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 73000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [O] [D] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.C.I. KIMOB adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de SOIXANTE TREIZE MILLE EUROS (73000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Stéphanie CITRAY
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