TJ 95500, 16 sept. 2025, RG 25/00026
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 16 Septembre 2025
N° RG 25/00026 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGY5
78A
CREANCIER POURSUIVANT
S.A. CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 7] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [U] [M]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 17]
[Adresse 6]
[Localité 12]
Madame [W] [G] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 16] (TURQUIE)
[Adresse 13]
[Localité 12]
non comparants
ADJUDICATAIRES
Monsieur [K] [Y]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 14] (MAROC), de nationalité française,
[Adresse 5]
[Localité 11]
Madame [O] [H] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 18], de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 11]
tous deux représentés par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
notifié le
16/09/2025
L’an deux mil vingt cinq et le seize septembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Stéphanie CITRAY Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 07 Février 2025 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 20 Mai 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 20], cadastré section BD N°[Cadastre 9], consistant en un appartement avec une cave ainsi qu’un emplacement de garage privatif, formant les lots n°509, 549 et 1311 de la copropriété, appartenant à M. [U] [M] et Mme [W] [G] épouse [M] à l'audience du 16 Septembre 2025 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 12 aout 2025 par Me [R], commissaire de Justice à [Localité 15], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 1er aout 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 6 aout 2025 ;
Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 7344,49 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 19] (95), un appartement, un emplacement de garage privatif et une cave (lots 509, 549 et 1311) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 8] cadastré section BD n°[Cadastre 10]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 27000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 91000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [I] [T] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [K] [Y] et Mme [O] [H] épouse [Y] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS (91000 €) ;
Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Stéphanie CITRAY
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