TJ 21231, 29 sept. 2025, RG 25/02635
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 29 Septembre 2025
No R.G. : N° RG 25/02635 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWCE
NATURE AFFAIRE : 21K
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [F] [B]
né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 6] (21), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Julie PICHON, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
Et
Madame [U] [M] [O] épouse [B]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 6] (21)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-004664 du 30/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mallorie DUBAR, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 08 Septembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 19 mars 2025 ;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du Code Civil, la séparation de corps de :
Madame [U] [M] [O] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 6] (21);
et de :
Monsieur [W] [F] [B] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 6] ( 21 ) ;
Ordonne la mention de la séparation de corps en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 7] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Reporte au 29 septembre 2024 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Ordonne le maintien des avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir pendant le mariage ;
Autorise madame [U] [O] à faire usage de son nom d'épouse ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.
Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le vingt neuf septembre deux mil vingt cinq.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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