TJ 57463, 16 sept. 2025, RG 25/00163
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
3 rue Haute-Pierre
BP 81022
57036 METZ CEDEX 1
☎ : 03 87 56 75 95
N° RG 25/00163 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LG4R
Minute n° JCP 25/586
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 16 SEPTEMBRE 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis 19/21 Quai d'Austerlitz - 75013 PARIS
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par Me Guillaume NEDELEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301
d’une part
DÉFENDEUR(S) :
Madame [W] [M], demeurant 11 Rue du Sirocco - RDC - 57155 MARLY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C57463-2025-001832 du 11/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Metz)
représentée par Me Laura DERREY, avocat au barreau de METZ, vestiaire : substitué par Me Domitille-anastasia OPIOLA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B109
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 06 mars 2025.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00163 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LG4R ;
LAISSE les dépens à la charge du(des) demandeur(s) conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2025 par Marie-Pierre BELLOMO, Vice présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Marc SILECCHIA, greffier.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
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