TJ 38185, 18 sept. 2025, RG 25/03644
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
4ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/03644 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQPG
Minute N° :
Copies délivrées
le:
Me Jordan MICCOLI
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 23 SEPTEMBRE 2025
OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 SEPTEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Nathalie CLUZEL, Juge dela mise en état près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDEUR À L’OPPOSITION
Madame [G] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante
ET :
DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE À L’OPPOSITION
Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE
Attendu que le demandeur a déposé une injonction de payer à l'encontre du défendeur;
Que le défendeur a fait opposition le 24 Juin 2025, par déclaration verbale au greffe de la juridiction ;
Que les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 23 Septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que le demandeur n’a pas constitué avocat ;
Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie CLUZEL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort ;
Vu l'article 1420 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Déclare caduque la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal ;
Déclare non avenue l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-22-002129 du 02 Décembre 2022 .
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Béatrice MATYSIAK Nathalie CLUZEL
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