TJ 38185, 22 sept. 2025, RG 25/02856
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/02856 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOKE
Minute N° :
Copies certifiées conformes
délivrées le: 22/09/2025
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 22 SEPTEMBRE 2025
INJONCTION DE PAYER
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION
S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
ET :
DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE À L’OPPOSITION
Madame [E] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Attendu que le demandeur a déposé une injonction de payer à l'encontre du défendeur;
Que le défendeur a fait opposition le 15/05/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que les parties ont été convoquées à l'audience du 22 Septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que le demandeur ne comparaît pas ;
Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement ;
Vu l'article 1420 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Déclare caduque la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal ;
Déclare non avenue l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-24-001864 du 11/02/2025.
LE GREFFIER LE JUGE
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