TJ 38185, 18 sept. 2025, RG 24/00298
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème chambre civile
N° RG 24/00298 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LTYT
Copie exécutoire
et copie délivrées
le :
à
la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT
la SELARL EYDOUX MODELSKI
la SELARL OPEX AVOCATS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le 23 Septembre 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [Z]
né le 13 Octobre 1967 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. CLEAN CAR inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 884 048 828, ayant pour Président et liquidateur Madame [U] [I] domiciliée à [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [U] [I] intervient en qualité de liquidateur amiable de la société CLEAN CAR, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. AD CONTROLE (à l’enseigne AUTOSUR) inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 833 796 261, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
Nous, Nathalie CLUZEL, Juge de la Mise en Etat de la 4ème chambre civile, assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffière,
Le demandeur déclare se désister de l'instance et de l’action introduites suivant acte d'huissier en date du 15 Janvier 2024, à l'encontre des défendeurs.
Les défendeurs constitués ne s'opposent pas à ce désistement.
Il convient donc de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, de l'acceptation de ce désistement par les défendeurs constitués et d'ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 24/00298 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LTYT.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie CLUZEL, Juge de la mise en état, statuant en audience publique, contradictoirement en premier ressort
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action et aux défendeurs constitués de leur acceptation.
Ordonnons la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 24/00298 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LTYT.
Disons que les dépens resteront à la charge de Monsieur [L] [Z],
Disons que Monsieur [L] [Z] doit verser 500 euros sur le fondement de l’Article 700 du Code de procédure civile à la Société AD CONTROL.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
Béatrice MATYSIAK Nathalie CLUZEL
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