TJ 38185, 18 sept. 2025, RG 25/00556

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00556 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHW3

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025

INJONCTION DE PAYER

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 SEPTEMBRE 2025

Tenue sous la Présidence de Madame Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,

Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR À L’OPPOSITION

SAS EOS FRANCE, dont le siège social est sis 74 rue de la Fédération - 75015 PARIS 15

représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L’OPPOSITION

Monsieur [V] [H], demeurant 162 avenue Victor Hugo - 38170 SEYSSINET PARISET

représenté par Maître Aurélia MENNESSIER, avocat au barreau de GRENOBLE

Attendu que la société CARREFOUR BANQUE a déposé une injonction de payer à l'encontre de Monsieur [V] [H]; qu’une ordonnance portant injonction de payer n° 17TI245 a été rendue le 7 mars 2017 par le tribunal d’instance de Grenoble;

Que le conseil de Monsieur [V] [H] a fait opposition le 20 décembre 2024 par procèsverbal au greffe ;

Que les parties ont été convoquées à l'audience du 14 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l’affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande des parties;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la société CARREFOUR BANQUE déclare se désister de l’instance au motif qu’un accord est intervenu entre les parties ;

Attendu que le conseil de Monsieur [V] [H] accepte le désistement;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance;

PAR CES MOTIFS,