TJ 31555, 28 sept. 2025, RG 25/02406

TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 25/02406 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPD3 Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame FROEHLICHER
Dossier n° N° RG 25/02406 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPD3

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Caroline FROEHLICHER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’AVEYRON en date du 20 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [Z] [V], né le 06 Février 1991 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [Z] [V] né le 06 Février 1991 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne prise le 24 septembre 2025 par M. LE PREFET DE L’AVEYRON notifiée le 24 septembre 2025 à 13h15 ;

Vu la requête de M. [Z] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 Septembre 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 26 Septembre 2025 à 10h57 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 26 septembre 2025 reçue et enregistrée le 27 septembre 2025 à 12h17 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Imme KRÜGER, avocat de M. [Z] [V], a été entendu en sa plaidoirie.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

[Z] [V] s'est vu notifier son placement en rétention le 24 septembre 2025 à la suite d'une retenue administrative.

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 26 septembre 2025 reçue et enregistrée le 27 septembre 2025 à 12h17 tendant à la prolongation de la rétention de [Z] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours;

Sur les nullités soulevées, la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

[Z] [V] a été placé en retenue à la suite d'une interpellation dans le cadre d'une expulsion locative, les enquêteurs se sont présentés à son domicile aux fins de lui notifier son expulsion.

Toutefois, force est de constater que rien dans les éléments versés au débat ne permet de s'assurer de la régularité d'une telle mesure, puisque le jugement sur la base duquel les enquêteurs se sont présentés pour procéder à l'expulsion n'est même pas versé.

Au delà de cet élément, son placement en retenu a été fait à 8h45, [Z] [V] a été entendu à 10h11 et le parquet avisé de la mesure à 12h24, ce qui semble également tardif.

En conséquence, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens et contestations soulevés, il conviendra de constater de ce qui précède que la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative et qui en constitue le fondement est irrégulière, et doit entraîner la remise en liberté de [Z] [V].

PAR CES MOTIFS :