CA Versailles, 22 sept. 2025, RG 25/03628
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/03628 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH3J
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025
Date de saisine : 13 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2025P00554 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 27 Mai 2025
Appelante :
S.A.S. LEAD AND WIN INSTITUTE Nous souhaitons interjeter appel du jugement sur tous les chefs, représentant : Me Benjamin DEWHURST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1650 - N° du dossier P00554
Intimé :
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article R. 661-6 du code de commerce)
Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article R.661-6 du code de commerce ;
Attendu que la partie appelante a interjeté appel à l'encontre d'une décision du tribunal des Activités Economiques de Versailles la plaçant en redressement judiciaire ;
Que la déclaration d'appel ne mentionne aucun intimé ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons la déclaration d'appel caduque ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 22 Septembre 2025
La Greffière Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats postulants
Copie aux parties
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