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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 28 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 25/03628

    TJ 17300, 24 août 2026, RG 25/03628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 25/03628 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSVA AFFAIRE : [T] [G] C/ [W] [L] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSID

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03628

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/03628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/03628 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGPQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03628

    TJ 31555, 23 avr. 2026, RG 25/03628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03628 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTOG JUGEMENT N° B 26/ DU : 23 Avril 2026 [F] [G] C/ [S] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Agnès BUTIN Expédition délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea94a0cdc6046d474efef9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03628

    TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 25/03628

    Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] ML N° RG 25/03628 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HN2 Minute : 26/ du : 20/04/2026 JUGEMENT S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL C/ [T] [W] [M] [O] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/03628

    TJ 33063, 14 avr. 2026, RG 25/03628

    Du 14 avril 2026 5AA SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/03628 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EHT S.A. VILOGIA C/ [I] [X] - copie exécutoire délivrée à Me Alice SIMOUNET - ccc délivrée à M. [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adres

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03628

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03628 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHIJ Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 25/03628

    TJ 59606, 13 mars 2026, RG 25/03628

    N° RG 25/03628 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G3EW [B] [C] / [I] [R] MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE TREIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR M. [B] [C] né le 17 Juin 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd4a6bcdc6046d472048a1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03628

    TJ 06088, 10 mars 2026, RG 25/03628

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 10 Mars 2026 N° RG 25/03628 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QULR Grosse délivrée à Me MARIA Expédition délivrée à Mme [Y] à M. [Y] le DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 69b23449cdc6046d475c57e1
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03628

    TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 25/03628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Février 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me .....Me Valérie BARDI...............

    Lire la décision → Vérifier la source 6a045d95cdc6046d47948a5b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/03628

    TJ 63113, 13 févr. 2026, RG 25/03628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/03628 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIEX NAC : 72A 0A JUGEMENT Du : 13 Février 2026 Syndic. de copro. COPROPRIETE 30 AVENUE ALBERT ET ELISABETH, représenté par Maître Em

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa57ccdc6046d4746e52e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03628

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/03628

    MINUTE N° : 25/01555 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/03628 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [U] [S] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à M. [S] à M. Le Préfet d’[Local

    Lire la décision → Vérifier la source 69944b65cdc6046d47ac9536
  • tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 25/03628

    TJ 44109, 21 nov. 2025, RG 25/03628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 21 Novembre 2025 minute n° N° RG 25/03628 N° Portalis DBYS-W-B7J-N7OA ------------- [M], [F], [V] [Z] C/ [N], [X] [P] épouse [Z] Art. 1107 CPC - Demande en divorc

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  • ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/03628

    CA Montpellier, 18 nov. 2025, RG 25/03628

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° RG 25/03628 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXHZ - ORDONNANCE N°2025-91 APPELANTE : [O], société civile immobilière au capital de 450 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 478 0

    Lire la décision → Vérifier la source 691d8b2802bad2f30af4ecc3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03628

    TJ 75056, 13 oct. 2025, RG 25/03628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 25/03628 N° Portalis 352J-W-B7J-C7CLF N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 13 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabin

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed444c0da7cb996dc94267
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03628

    TJ 75056, 10 oct. 2025, RG 25/03628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : SAS MYDEV Monsieur [J] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pïerre-Ingvar MOUGENOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03628 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7R5E N° MINUTE : 1/2025 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 68efe74ac07170de10e463d1
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03628

    TJ 69123, 6 oct. 2025, RG 25/03628

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N°RG - JLD hospitalisation Mme [R] [C] née le 20/12/1962 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 6 octobre 2025 à Par, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statu

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4076a681ed727f2a422bd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/03628

    TJ 95500, 2 oct. 2025, RG 25/03628

    02 Octobre 2025 N° RG 25/03628 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQRP Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [W] [I] C/ Monsieur [P] [F] [L] Madame [E] [D] [T] épouse [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’

    Lire la décision → Vérifier la source 697a35dccdc6046d47ffa121
  • ca other ca_versailles n° 25/03628

    CA Versailles, 22 sept. 2025, RG 25/03628

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/03628 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH3J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025 Date de saisine : 13 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande relative au con

    Lire la décision → Vérifier la source 68db64107ee64f58ab6b6924
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03628

    TJ 69123, 21 sept. 2025, RG 25/03628

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03628 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IKS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 septembre 2025 à Heures, Nous, Stéphane MATAS-ARINO, Juge au tribunal j

    Lire la décision → Vérifier la source 68d19266ad61014a208417ea
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03628

    TJ 77284, 14 sept. 2025, RG 25/03628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Septembre 2025 Do

    Lire la décision → Vérifier la source 68cdae4954b52e4d6be0d64a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1