CA Toulouse, 29 sept. 2025, RG 25/00930
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/00930 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4ZI - 4eme Chambre Section 2
Décision déférée - 18 Février 2025- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN - 23/00186
APPELANT(E/S)
Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Amarande-julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIME(E/S)
S.A.S. ATALIAN PROPRETE, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. PRO IMPEC Activité : Nettoyage courant des bâtiments, demeurant [Adresse 3] / FRANCE
représentée par Me Ludovic RIVIERE de la SELARL LUDOVIC RIVIERE, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, F. BRU, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 18 mars 2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelante le 24 juin 2025 d'avoir à faire part de ses observations,
En l'absence d'observations,
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ;
Disons que les dépens seront supportés par l'appelante.
Toulouse le 29 Septembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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