CA Paris, 27 sept. 2025, RG 25/05180

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05180 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7IP

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 septembre 2025, à 10h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [V] [H] [I] [G]

né le 13 avril 1967 à [Localité 1], de nationalité péruvienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

assisté de Me Yamina Goudjil, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence

et de Mme [K] [C] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 25 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [V] [H] [I] [G] et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [H] [I] [G] pour une durée de 26 jours à compter de l'expiration du délai de 4 jours du placement en rétention ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 25 septembre 2025, à 16h25 complété à 17h11, par M. [V] [H] [I] [G] ;

- Vu les pièces complémentaires reçues le 26 septembre 2025 à 12h04 par l'association présente au centre de rétention administrative dans l'intérêt de M. [V] [H] [I] [G] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [V] [H] [I] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention

Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention

Les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont considérées comme des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, être soulevées, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond (1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n°12-23.065).

Les moyens pris d'irrégularité de procédure antérieures à la rétention de M. [I] [G] n'ont pas été soutenus devant le premier juge. Au stade de l'appel, ces moyens ne sont donc pas recevables.

Sur la demande tendant à une remise en liberté

En l'espèce, l'intéressé fait valoir qu'ila des problèmes de santé (diabète et hypertension) et qu'il dispose d'un passeport lui eremttant de repartir en Espagne. Il critique par ces moyens l'éloignement et l'arrêté de placement en rétention administrative.

Il est cependant établi qu'il n'a pas présenté de contestation de l'arrêté de placement en rétention administrativedans le délai de 4 jours2.

Il est au demeurant rappelé que le préfet n'est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

Toutefois, l'intéressé n'a remis son passeport (n° 223077708), dont il n'est pas contesté qu'il est valable jusqu'en 2028, que le 25 septembre 2025, soit après son placement en rétention.

En outre, et dès lors que l'intéressé ne sollicite pas d'assignation à résidence, sa contestation peut être également considérée comme visant l'éloignement. Or il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

Pour le reste, l'intéressé ne critique pas les motifs de l'ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS