CA Nimes, 29 sept. 2025, RG 24/01708
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/01708 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGKS
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 12 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00476
Madame [C] [R]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Catherine PY de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.A.R.L. [M] [E] inscrite au RCS sous le numéro [XXXXXXXXXX03] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 29 Septembre 2025
Nous, Mme Virginie HUET, conseillère, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,
Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur en date du 07 janvier 2025,
Vu le protocole d'accord signé entre les parties le 16 juillet 2025,
Mme [C] [R] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.A.R.L. [M] [E] par conclusions notifiées par RPVA le 20 août 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 21 août 2025 par la S.A.R.L. [M] [E] intimée,
Il ya lieu de constater le désisitement d'appel de Mme [C] [R] et de dire la Cour déssaisie.
PAR CES MOTIFS
Nous, le conseiller de la mise en état,
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de Mme [C] [R] et disons la Cour déssaisie.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La greffière, Le magistrat,
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