CA Grenoble, 26 sept. 2025, RG 25/02042
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE SOCIALE
PROTECTION SOCIALE
Ch.secu-fiva-cdas
N° Minute
N° RG 25/02042 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWVC
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
LE 26 SEPTEMBRE 2025
Appel d'un jugement (N° RG 24/00593)
rendu par le Pole social du TJ de [Localité 6]
en date du 07 mai 2025
suivant déclaration d'appel du 02 juin 2025
Vu la procédure entre :
Madame [F] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
assistée de Me Sylvain LATARGEZ de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
LA [5]
service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Par courrier du 11 août 2025 Madame [F] [S], appelant, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte MANTEAUX, Présidente de la chambre sociale,
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [F] [S],
DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 07 mai 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 6],
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe et que l'audience du est supprimée pour cette affaire,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties,
La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du code de procédure civile).
La Présidente
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