CA Douai, 28 sept. 2025, RG 25/01696

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01696 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM6O

N° de Minute : 1696

Ordonnance du dimanche 28 septembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [D] [P] [V]

né le 29 Janvier 2024 à [Localité 3]

de nationalité États-Unienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [F] [J] interprète en langue anglaise, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

dûment avisé, absent non représenté, ayant pour avocat Me Jean-Alexandre CANO, avocat au barreau de Paris, lequel a fait parvenir des conclusions.

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Yves BENHAMOU, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Antoine WADOUX, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 28 septembre 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 28 septembre 2025 à 14h15

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 27 septembre 2025 à 11h55 notifiée à 12h40 à M. [D] [P] [V] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [D] [P] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 septembre 2025 à 18h12 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu les conclusions de Me Jean-Alexandre CANO pour le Préfet du Pas-de-Calais, reçues au greffe de la cour par voie électronique le 28 septembre 2025 à 11h55 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

- MOTIVATION:

L'article 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:

'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

Il est constant que M. [D] [P] [V], ressortissant américain qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative le 23 septembre 2025.

Or il ressort des justificatifs produits par le Préfet du Pas-de-Calais que le 23 septembre 2025 soit le jour même du placement de cet étranger en rétention, il a adressé un courrier à l'ambassadeur des Etats Unis en France pour qu'il soit procédé à l'audition de M. [D] [P] [V] et à l'établissement d'un laissez-passer consulaire.

L'objectivité commande donc de constater que l'autorité administrative a effectué toutes diligences utiles pour maintenir cet étranger en rétention pendant le temps strictement nécessaire à son départ étant précisé que le Préfet du Pas-de-Calais est dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.

C'est donc à bon droit que l'autorité administrative a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [D] [P] [V] pour une durée maximale de 26 jours.

L'ordonnance querellée sera donc confirmée en ce qu'elle a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [D] [P] [V] pour une durée maximale de 26 jours à compter de l'expiration du délai de 4 jours fixé à l'article L 742-1 du CESEDA.

PAR CES MOTIFS,