Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Colmar, 26 sept. 2025, RG 25/00967


Vérifier : CA Colmar, 26 sept. 2025, RG 25/00967 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/09/2025
Numéro
25/00967
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
68db65b96e0e2862226af38c

Texte de la décision

1,345 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

RG N° : N° RG 25/00967 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPQC

APPELANTS

M. [I] [V]

S.C.I. VOSGES 71

assistés de Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

assistée de Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 390/25

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 24 mars 2023 à l'encontre du jugement rendu le 16 Février 2023 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu l'ordonnance de radiation du 20 septembre 2024,

Vu l'acte de reprise d'instance en date du 21 février 2025,

Vu les conclusions communes de désistement d'action et d'appel en date du 24 Septembre 2025, les parties étant parvenues à un accord,

Attendu que ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelante de son désistement d'action et d'appel.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 26 Septembre 2025

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 29 Septembre 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.