TJ 97411, 30 sept. 2025, RG 24/00788
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13] DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00788 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZ35
N° MINUTE 25/00611
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025
EN DEMANDE
Monsieur [C] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparant
EN DEFENSE
[Adresse 11]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Madame [L] [V] (Secrétaire [8] auprès du service [12])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 26 Août 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur :
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 30 septembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours recevable,
JUGE que, à la date du 30 janvier 2023, les difficultés engendrées par l’état de santé de Monsieur [C] [P] justifient un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% sans restriction substantielle et durable à l’emploi,
En conséquence,
DEBOUTE Monsieur [C] [P] de la demande d’allocation aux adultes handicapés formée le 30 janvier 2023 auprès de la [Adresse 10] [Localité 9],
CONDAMNE Monsieur [C] [P] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale d’expertise qui resteront à la charge de la [7].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
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