TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 25/03505
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N RG 25/03505 - N Portalis DB2H-W-B7J-3I4X
Ordonnance du : 30 Septembre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 29.09.2022 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 04.04.2025,
Concernant :
Madame [B] [J]
née le 08 Avril 2001 à [Localité 7]
Vu la requête en date du 17 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 17 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25.09.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Madame [B] [J] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître DUBOST Adeline, avocat de permanence, représentant Madame [B] [J],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E] [F], médecin de l’établissement, en date du 19.09.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [J] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [B] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 30 Septembre 2025
Le Juge
Sophie TARIN
NL176\f"Symbol"\s10 RG 25/03505 - N Portalis DB2H-W-B7J-3I4X
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [O] [S] le 30 Septembre 2025
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Madame [B] [J] le 30 Septembre 2025
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 30 Septembre 2025
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 30 Septembre 2025
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 30 Septembre 2025
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Septembre 2025.
Le Greffier,
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