TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/05919

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me [P],
Me Nait Merzoug,
le :
+1 copie dossier

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5ème chambre
1ère section

N° RG 25/05919
N° Portalis 352J-W-B7J-C74AP

N° MINUTE :

Assignation du :
25 mai 2023

HOMOLOGATION D’ACCORD

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 septembre 2025

DEMANDERESSE

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, société coopértive à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 775 590 847,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Jacques Monta de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0546,
et par la SELARL KERJEAN LE GOFF NADREAU NEYROUD, avocat au Barreau de SAINT-MALO DINAN, avocat plaidant,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [X], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4], de nationalité française,
demeurant [Adresse 1],

représenté par Maître Naila Nait Merzoug, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1668

Ordonnance du 3 septembre 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 25/05919 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74AP

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Vu l’assignation en date du 25 mai 2023 délivrée par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE à l’encontre de Monsieur [I] [X] ;

Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le protocole d’accord transactionnel notifié par la voie éléctronique le 17 juillet 2025 par Maître [P] ;

Vu les conclusions aux fins d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel notifiées par la voie éléctronique le 19 septembre 2025 par Maître [P] ;

PAR CES MOTIFS