TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/03261

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/03261 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PY5

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 23 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 2]
Madame [V] [D] épouse [O], demeurant [Adresse 2], représentés par le cabinet de Me Isabelle NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque L0170, comparant

à
Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 mars 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance, un accord étant en cours entre les parties.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 septembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Le greffier Le président