Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/03261
TJ 01053, 6 juill. 2026, RG 25/03261
JUGEMENT DU : 6 juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03261 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFDC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 6 juillet 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. CRÉDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 euros, immatriculée
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ca other ca_montpellier n° 25/03261
CA Montpellier, 4 juin 2026, RG 25/03261
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03261 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWPH Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AVRIL 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 24/008
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/03261
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 25/03261
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03261 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQJM JUGEMENT N° B 26/ DU : 19 Mai 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, C/ [L] [Z] Expédition rev
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03261
TJ 37261, 18 mai 2026, RG 25/03261
MINUTE N° : 26/00189 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 25/03261 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT S.C.I. FICOSIL ET : [N] [X] [A] [B] Débats à l'audience du 12 Février 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à Me d’INDY
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tj Réouverture des débats tj31555 n° 25/03261
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 25/03261
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 55Z N° RG 25/03261 N° Portalis DBX4-W-B7J-UJIP JUGEMENT N° B DU : 27 Mars 2026 [K] [Y] [M] [H] C/ Société SRILANKAN AIRLINES AVIAREPS FRANCE Copie certifiée conforme délivrée le 27/03/26 à toutes
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/03261
TJ 06088, 6 févr. 2026, RG 25/03261
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 06 Février 2026 Service de proximité N° RG 25/03261 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTQT JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Mme [N] [T] Elisant domicile au cabinet de Me Elodie RIFFAUT [Adresse 1] repré
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/03261
TJ 77288, 6 févr. 2026, RG 25/03261
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03261 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICB4 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 06/02/2026 S.C.I. [D] C/ Monsieur [S] [B] Madame [J] [O] Copie exécut
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03261
TJ 13055, 21 janv. 2026, RG 25/03261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 21 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 05 Novembre 2025 N° RG 25/03261 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6V3J PARTIES : DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/03261
TJ 95500, 15 janv. 2026, RG 25/03261
PREMIERE CHAMBRE 15 Janvier 2026 N° RG 25/03261 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOMF 72A S.D.C. RESIDENCE [Adresse 4] C/ [J] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a
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ca other ca_pau n° 25/03261
CA Pau, 8 déc. 2025, RG 25/03261
N°2025/3334 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU huit Décembre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire g
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ca other ca_rennes n° 25/03261
CA Rennes, 27 nov. 2025, RG 25/03261
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/03261 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7WP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2025 Date de la saisine : 12 Juin 2025 Date de la décision attaquée : 29 AVRIL 2025 Décision attaquée :
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ca other ca_orleans n° 25/03261
CA Orleans, 31 oct. 2025, RG 25/03261
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 OCTOBRE 2025 Minute N° 1054/2025 N° RG 25/03261 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJZE (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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ca other ca_orleans n° 25/03261
CA Orleans, 30 oct. 2025, RG 25/03261
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 OCTOBRE 2025 Minute N° 1053/2025 N° RG 25/03261 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJZE (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tri
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03261
TJ 75056, 17 oct. 2025, RG 25/03261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : CAFPI, Me Jean-Edward SAULNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03261 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACLL N° MINUTE : 2 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 17 octobre 2025 (Articles
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03261
TJ 33063, 6 oct. 2025, RG 25/03261
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03261 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24HL ORDONNANCE DU 06 Octobre 2025 A l’audience publique du 06 Octobre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03261
TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/03261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03261 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PY5 N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 23 septembre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03261
TJ 69123, 8 sept. 2025, RG 25/03261
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N°RG 25/03261 - JLD hospitalisation M. [L] [G] né le 27/07/1988 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 08 septembre 2025 à Par, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge
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ca other ca_rouen n° 25/03261
CA Rouen, 2 sept. 2025, RG 25/03261
N° RG 25/03261 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBVW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 Sonia GERMAIN, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03261
TJ 69123, 24 août 2025, RG 25/03261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 4] Audience civile – Contentieux des étrangers N° RG : N° RG 25/03261 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FIV AVIS D’AUDIENCE Le greffe du Juge du tribunal judiciaire de LYON vous informe que la r
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03261
TJ 77284, 19 août 2025, RG 25/03261
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/03261 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Août 2025 Dos
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