TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 17/04100
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 17/04100
N° Portalis 352J-W-B7B-CKCKP
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Février 2017
JUGEMENT
rendu le 25 Septembre 2025
DEMANDEURS
Madame [J] veuve [T] représentée par sa tutrice Madame [D] [S]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Maître Alexia SEBAG de la SELARL A.SEBAG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #B0774
Monsieur [L] [T] (décédé)
DÉFENDEURS
La société FONCIA PARIS RIVE DROITE, SAS- AGENCE COURCELLS venant aux droits du cabinet GRL GESTION, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C2444
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic la société FONCIA PARIS RIVE DROITE venant aux droits du cabinet GRL GESTION
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0466
Décision du 25 Septembre 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 17/04100 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKCKP
La société ABEILLE IARD & SANTE, SA, nouvelle dénomination de la société AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de sonreprésentant légal
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentée par Maître Myriam HOUFANI de la SELARL CHAUVIN de LA ROCHE - HOUFANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #L0089
La société MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 9]
représentée par Maître Pierre-vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0393
Monsieur [C] [E]
[Adresse 4]
[Localité 8]
La société LE JARDIN DES LIVRES, SAS, prise en la personne de son représentant légal Madame [R] [N]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Tous deux représentés par Maître Manon BARNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0788
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
DEBATS
A l’audience du 22 Mai 2025 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Décision du 25 Septembre 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 17/04100 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKCKP
Exposé du litige :
L’immeuble sis [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il est administré par son syndic, la S.A.R.L. GRL GESTION aux droits de laquelle vient la société FONCIA PARIS RIVE DROITE.
Monsieur [L] [T] était copropriétaire dans cet immeuble d'un appartement situé au premier étage, donné à bail à la S.A.R.L. LE JARDIN DES LIVRES dont Monsieur [C] [E] indique être le salarié.
Le 28 juin 2011, un dégât des eaux est survenu dans l’appartement de Monsieur [T].
Aux termes d’un rapport déposé le 25 octobre 2011, l’expert mandaté par le syndic de l’immeuble a conclu que les infiltrations étaient dues à une fuite en provenance des parties communes.
Monsieur [L] [T] a ensuite déclaré avoir subi deux nouveaux dégâts des eaux, le 14 novembre 2012 puis le 14 mai 2014.
Saisi par Monsieur [L] [T], le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné, le 30 décembre 2014, une mesure d’expertise et désigné pour y procéder Monsieur [W] [H], en qualité d’expert, avec pour mission de relever les désordres allégués, en détailler l’origine, les causes et fournir tous éléments permettant de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions, indiquer les conséquences de ces désordres sur la solidité, l’habitabilité et l’esthétique du bâtiment et donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur l’évaluation dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée.
Par ordonnance de référé du 16 octobre 2015, l’ordonnance du 30 décembre 2014 a été rendue commune à Monsieur [C] [E] ainsi qu’à la S.A.R.L. LE JARDIN DES LIVRES
Le 15 novembre 2016, l’expert a déposé son rapport, aux termes duquel :
- il concluait à la responsabilité « pleine et entière » du syndicat des copropriétaires, s’agissant de désordres provenant de fuites au niveau de la descente EU/EV de l’immeuble entre les 1er et 5ème étages et au niveau de la colonne montante d’alimentation eau froide de l’immeuble, entre les 3ème et 4ème étages,
- et il se prononçait sur le chiffrage de divers préjudices allégués par Monsieur [T] et Monsieur [E] « ou » la S.A.R.L. LE JARDIN DES LIVRES.
Par actes d'huissier de justice en date des 17, 23, 24 février et 2 mars 2017, Monsieur [L] [T] a fait assigner la société GRL GESTION SAS, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic, la société GRL GESTION SAS, la société AVIVA ASSURANCES, assureur de l'immeuble, la société MAAF ASSURANCES, assureur de Monsieur [T], Monsieur [C] [E] et la S.A.R.L. LE JARDIN DES LIVRES, aux fins de voir condamner solidairement le syndicat des copropriétaires et son assureur AVIVA ASSURANCES à lui payer les sommes de 7.243,50 euros en remboursement des frais de remise en état, 5.000 euros en réparation du préjudice subi, 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise, avec exécution provisoire de la décision à intervenir.
Saisi par Monsieur [L] [T], le juge de la mise en état a, par ordonnance du 20 décembre 2018, ordonné un complément d’expertise, confié à Monsieur [W] [H], motifs pris, notamment, de ce que « l'origine privative ou commune de l'excès d'humidité relevé sur les murs et plafonds de la salle de bain le 8 janvier 2018, et l'existence ou non d'un nouveau sinistre, dont les causes seraient ou non structurellement différentes de celles identifiées par le rapport d'expertise de Monsieur [H], et par suite des conditions de réalisation des travaux réparatoires de canalisations communes au cours de ses opérations, ne sont pas établies à ce jour avec certitude et qu’il est de l'intérêt de l'ensemble des parties de déterminer l'existence éventuelle de nouveaux désordres, d'en déterminer les causes, de préconiser les travaux nécessaires pour y mettre un terme, de chiffrer les préjudices subis en conséquence de ces derniers, et de proposer au tribunal tous éléments de nature à l’éclairer sur la répartition des responsabilités ».
Monsieur [L] [T] est décédé le 26 janvier 2019 et l’instance a été reprise par Madame [X] [J] veuve [T], représentée par sa tutrice, Madame [D] [S].
Le complément d’expertise a été déposé le 11 juin 2019. Il a exclu la survenance de nouveaux sinistres et a constaté la permanence de l’état des pièces sinistrées.
Par acte d’huissier du 10 juin 2022, Madame [X] [J] veuve [T], représentée par sa tutrice, a fait assigner la S.A.R.L. LE JARDIN DES LIVRES et Monsieur [C] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Paris aux fins de solliciter la résiliation de bail « à usage d’habitation » les liant. Dans le cadre de cette procédure, les défendeurs ont produit un constat d’huissier en date du 9 mai 2023 relatif à l’état du logement ainsi qu’un signalement réalisé auprès de la direction du logement et de l’habitat. Madame [J] a alors mandaté un architecte aux fins d’analyser les causes des traces d’humidité sur les murs et plafonds de l’appartement.
Par ordonnance rendue le 2 mai 2024, le juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- débouté Madame [X] [J], Monsieur [C] [E] et la S.A.R.L. LE JARDIN DES LIVRES de leurs demandes tendant à voir ordonner une expertise judiciaire,
- débouté Monsieur [C] [E] et la S.A.R.L. LE JARDIN DES LIVRES de leur demande tendant à voir ordonner un transport du juge de la mise ou de l’un des membres de la formation de jugement en état sur les lieux,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 12] de sa demande visant à voir enjoindre sous astreinte à Madame [X] [J] veuve [T], représentée par sa tutrice, Madame [D] [S], à Monsieur [E] et à la société LE JARDIN DES LIVRES de justifier de la réalisation de travaux en exécution des préconisations contenues dans les rapports d’expertise déposés par Monsieur [H] le 14 novembre 2016 et le 11 juin 2019.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2025, Madame [X] [J] veuve [T], représentée par sa tutrice en la personne de Madame [D] [S], demande au tribunal de :
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu le rapport d’expertise et les pièces versées au débat,
DECLARER Madame [T] recevable et bien fondée en sa demande ;
CONSTATER que la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] est engagée ;
En conséquence :
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires solidairement avec son assureur, la société AVIVA ASSURANCES, à verser à Madame [T] la somme de 7.243,50 € correspondant au remboursement des frais de remise en état ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires solidairement avec son assureur, la société AVIVA ASSURANCES, à verser à Madame [T] la somme de 5.000 € de dommages intérêts pour le préjudice subi ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires, solidairement avec son assureur la société AVIVA ASSURANCES et tous succombant, à verser à Madame [T] une somme de 18.710 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTER Monsieur [E] et la société LE JARDIN DES LIVRES de l’ensemble de leur demande de condamnation formulée à l’encontre de la demanderesse qu’elles soient formulées à titre principal, in solidum ou à titre de garantie ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires, solidairement avec son assureur la société AVIVA ASSURANCES et tous succombant, aux entiers dépens et notamment les frais d’expertise ;
CONDAMNER Monsieur [E] et la société LE JARDIN DES LIVRES à garantir l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de Madame [J] veuve [T] représentée par sa tutrice [D] [S] ;
DEBOUTER Monsieur [E], la société LE JARDIN DES LIVRES, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE, le cabinet FONCIA RIVE DROITE et son assureur la société MAAF ASSURANCES, la société AVIVA de toutes leurs demandes à l’encontre de Madame [J] veuve [T] représentée par sa tutrice [D] [S] ;
Subsidiairement et uniquement s’agissant des dépens relatifs au complément d’expertise,
CONDAMNER Monsieur [E] et la société LE JARDIN DES LIVRES, aux entiers dépens relatifs au complément d’expertise ordonné le 20 décembre 2018 ;
REJETER la demande de la société d’Assurance ABEILLE IARD dirigée contre Madame [J] veuve [T] représentée par sa tutrice [D] [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTER toutes les parties défenderesses de leur demande de condamnation de Madame [J] veuve [T] représentée par sa tutrice [D] [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, Monsieur [C] [E] et la S.A.R.L. LE JARDIN DES LIVRES demandent au tribunal de :
Vu l’article 1231-1 du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 1241 du code civil,
Vu l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 n° 65-557,
Vu l’article 64 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 30 décembre 2014,
Vu l’ordonnance de référé en date du 10 décembre 2015,
Vu l’ordonnance du magistrat en charge du contrôle des expertises en date du 11 mai 2016,
Vu les ordonnances du juge de la mise en état en date du 20 décembre 2018 et du 2 mai 2024,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces annexées,
A titre reconventionnel,
DÉCLARER recevables et bien-fondés la société LE JARDIN DES LIVRES et Monsieur [C] [E] en leurs demandes, fins et conclusions ;
Y faisant droit,
JUGER que le syndic et le syndicat des copropriétaires ont commis une faute du fait de leur carence à diligenter les travaux nécessaires à mettre fin aux dégâts des eaux ;
JUGER que la bailleresse a commis une faute en n’assurant pas la jouissance paisible de la chose louée et en ne délivrant pas un logement conforme au contrat de bail ;
DÉCLARER le syndicat des copropriétaires responsable des désordres apparus suites aux sinistres déclarés depuis 2011 conformément au rapport d’expert en date du 14 novembre 2016 ;
DÉCLARER le syndicat des copropriétaires responsable des désordres constatées lors de la seconde expertise confirmés dans le rapport de l’expert en date du 11 juin 2019 ;
JUGER que les demandes reconventionnelles de la société LE JARDIN DES LIVRES et Monsieur [C] [E] telles que décrites dans le rapport contradictoire du 9 juin 2016 de l’expert assuré sont recevables et parfaitement fondées ;
JUGER que le défaut d'entretien des parties communes et des parties privatives constatés à savoir la VMC défaillante et l’absence d’aération sur les fenêtres sont la conséquence de l’aggravation des désordres ;
En conséquence,
JUGER que Madame [D] [S] en qualité de tuteur de Madame [X] [J] veuve [T] a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la SOCIETE LE JARDIN DES LIVRES et délictuelle à l’égard de Monsieur [C] [E] ;
JUGER que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 12], le CABINET FONCIA PARIS RIVE DROITE venant aux droits du cabinet GRL GESTION, syndic de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 12] ont engagé leur responsabilité délictuelle à l’égard de la SOCIETE LE JARDIN DES LIVRES et délictuelle à l’égard de Monsieur [C] [E] ;
JUGER que le point de départ de l’indemnisation doit courir à compter de la première pièce justificative de la non-décence du logement, soit au plus tard, le 14 novembre 2016, date du rapport d’expertise judiciaire ;
En conséquence,
Sur la demande de condamnation,
CONDAMNER in solidum Madame [D] [S] es qualité de tuteur de Madame [X] [J] veuve [T], le syndicat des copropriétaires et son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE, le CABINET FONCIA PARIS RIVE DROITE venant aux droits du cabinet GRL GESTION, syndic de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 12] et son assureur la société MAAF ASSURANCES à la société LE JARDIN DES LIVRES et à Monsieur [C] [E], des sommes suivantes :
◦ Sur le préjudice moral : 6.500 euros (500 euros par an depuis le signalement des sinistres en 2011) ;
◦ Sur le préjudice de santé : 13.000 euros (1.000 euros par an depuis le signalement des sinistres en 2011) ;
◦ Sur le trouble de jouissance : 72.000 euros (décote d’au moins 50 % des loyers hors charges depuis le rapport d’expertise du 16 novembre 2016) ;
En tout état de cause,
DÉBOUTER Madame [D] [S] en qualité de tuteur de Madame [X] [J] veuve [T] de toutes ses demandes à l’encontre de la société LE JARDIN DES LIVRES et Monsieur [C] [E] et débouter toutes les parties de leurs demandes reconventionnelles ;
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires et son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE, le CABINET FONCIA PARIS RIVE DROITE venant aux droits du 38 cabinet GRL GESTION, syndic de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 12] et son assureur la société MAAF ASSURANCES ainsi que Madame [D] [S] es qualité de tuteur de Madame [X] [J] veuve [T] aux entiers dépens de la procédure en ceux compris les frais des deux expertises ;
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires et son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE, LE CABINET FONCIA PARIS RIVE DROITE venant aux droits du cabinet GRL GESTION, syndic de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 12] et son assureur la société MAAF ASSURANCES ainsi que Madame [D] [S] es qualité de tuteur de Madame [X] [J] veuve [T] à la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 8, 9, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les dispositions des articles 9, 515, 299, et 700 du code de procédure civile,
Vu l’article 1940 du code civil,
A titre principal,
DEBOUTER Madame [J] veuve [T], représentée par sa Tutrice, Madame [I], Monsieur [C] [E], la Société LE JARDIN DES LIVRES, ainsi que la Société ABEILLE IARD & SANTE de l’ensemble de leurs demandes ;
DEBOUTER la société FONCIA PARIS RIVE DROITE de sa demande de garantie ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société ABEILLE IARD & SANTE, Monsieur [E], la société LE JARDIN DES LIVRES, ainsi que la société FONCIA PARIS RIVE DROITE, à l’exception, pour cette dernière, du préjudice matériel invoqué par Madame [J] veuve [T], représentée par sa tutrice, Madame [S], à garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] pris en la personne de son syndic la société FONCIA PARIS RIVE DROITE, de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
CONDAMNER la société ABEILLE IARD & SANTE, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE, Madame [J] veuve [T], représentée par sa tutrice, Madame [S], à garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] pris en la personne de son syndic la société FONCIA PARIS RIVE DROITE, des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du chef des demandes formulées par Monsieur [E] et la Société LE JARDIN DES LIVRES ;
CONDAMNER toute partie succombante à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] pris en la personne de son syndic la ociété FONCIA PARIS RIVE DROITE, la somme de 20.000,00 ruros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER toutes partie succombante à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE, aux entiers dépens de l’instance, lesquels pourront être recouvrés par Maître Lionel BUSSON, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2024, la S.A.S. Cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE – AGENCE COURCELLES, venant aux droits la S.A.R.L. CABINET GRL GESTION, demande au tribunal de :
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile ;
A TITRE PRINCIPAL,
CONSTATER que le cabinet GRL a parfaitement respecté ses obligations découlant de son mandat de syndic ;
En conséquence :
REJETER l’ensemble des demandes formulées à l’encontre du cabinet GRL et du cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE – AGENCE COURCELLES venant aux droits du CABINET GRL ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], Madame [J] et Monsieur [E] à relever indemne et garantir le cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE – AGENCE COURCELLES de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;
EN TOUTE HYPOTHESE,
CONDAMNER tout succombant à payer au cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE – AGENCE COURCELLES la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL [O] AVOCATS, prise en la personne de Maître [O].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 janvier 2023, la société ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS (EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE), nouvelle dénomination de la S.A. AVIVA ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] demande au tribunal de :
Vu l’article L113-1 du code des assurances ;
Débouter Madame [X] [J] veuve [T] représentée par sa tutrice en exercice, le syndicat des copropriétaires, Monsieur [E] et la société LE JARDIN DES LIVRES et toutes autres parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société ABEILLE IARD & SANTE, nouvelle dénomination de société AVIVA ASSURANCES compte tenu de la faute dolosive du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ;
Vu l’article 1964 du code civil,
Vu le contrat multirisque habitation VESTAL IMMEUBLE n° 74705532,
Débouter Madame [X] [J] veuve [T] représentée par sa tutrice en exercice, le syndicat des copropriétaires, Monsieur [E] et la société LE JARDIN DES LIVRES et toutes autres parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société ABEILLE IARD & SANTE, nouvelle dénomination de la société AVIVA ASSURANCES compte tenu de l’absence de dommages accidentels faisant perdre le caractère aléatoire du contrat d’assurance, et du défaut d’entretien exclu du contrat ;
Rejeter l’exception de nullité du rapport d’expertise de Monsieur [H] du 16 novembre 2016 formée par Monsieur [E] et LE JARDIN DES LIVRES ;
Subsidiairement, Fixer le préjudice matériel des ayants droit de Feu Monsieur [T] à la somme de 5.500 € TTC tel que retenu par l’expert judiciaire dans son rapport du 15 novembre 2016 ;
Débouter Madame [X] [J] veuve [T] représentée par sa tutrice en exercice de leur demande de dommages et intérêts ;
Débouter Monsieur [E] et la société LE JARDIN DES LIVRES de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
Condamner Monsieur [E] à garantir la Société ABEILLE IARD & SANTE, nouvelle dénomination de la société AVIVA ASSURANCES de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 40 % ;
Débouter Madame [X] [J] veuve [T] représentée par sa tutrice en exercice, le syndicat des copropriétaires, Monsieur [E] et la société LE JARDIN DES LIVRES et toutes autres parties de leurs réclamations sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dirigées à l’encontre de la société ABEILLE IARD & SANTE, nouvelle dénomination de la société AVIVA ASSURANCES, et des dépens ;
Condamner in solidum Madame [X] [J] veuve [T] représentée par sa tutrice en exercice et tous succombants à payer à la société ABEILLE IARD & SANTE, nouvelle dénomination de la société AVIVA ASSURANCES 15.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens de l’instance, incluant les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL CHAUVIN de LA ROCHE - HOUFANI, avocat aux offres de droit, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamner Madame [X] [J] veuve [T] représentée par sa tutrice en exercice à conserver à leur charge les entiers dépens relatifs au complément d’expertise ordonné le 20 décembre 2018 ;
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 novembre 2021, la S.A. MAAF ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [T], demande au tribunal de :
Vu les rapports d’expertise judiciaire,
Vu les articles 1240 et 1353 alinéa 1er du code civil,
Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour le lésé,
Vu les pièces de procédure et de fond,
JUGER que la demande indemnitaire de Monsieur [E] et de la société LE JARDIN DES LIVRES n’est fondée ni en son principe ni en son quantum ;
Par voie de conséquence,
DEBOUTER Monsieur [E] et la société LE JARDIN DES LIVRES de leurs réclamations ;
METTRE HORS DE CAUSE la société MAAF ASSURANCES ;
CONDAMNER Monsieur [E] et la société LE JARDIN DES LIVRES à lui verser la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2025.
L’affaire, plaidée à l’audience collégiale du 22 mai 2025, a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
I - Sur les demandes indemnitaires de Madame [X] [J] veuve [T], ainsi que de Monsieur [C] [E] et la S.A.R.L. LE JARDIN DES LIVRES :
Madame [X] [J] veuve [T] agit exclusivement sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil (responsabilité délictuelle pour faute) à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 12].
Elle fait valoir en substance que l’origine des désordres provient des parties communes de l’immeuble et argue de l’absence de faute ainsi que de la bonne foi de Monsieur [T].
Elle précise que :
- la ventilation insuffisante est sans incidence sur l’origine du sinistre sur les sommes réclamées par le bailleur au titre de l’indemnisation dudit sinistre,
- le fait que l’appartement litigieux ait été loué à une société commerciale ne constitue pas en tant que tel une violation du règlement de copropriété, Monsieur [T] ayant justifié des baux qu’il a signés en qualité de mandataire avec la société LE JARDIN DES LIVRES, tandis qu’il n’a jamais été question que cet appartement, constituant un logement d’habitation pour Monsieur [E], soit utilisé à des fins commerciales ou professionnelles, ce qui a été constaté lors des opérations d’expertise,
- elle a considéré l’accumulation des fautes commises par son locataire justifiant une demande de résiliation judiciaire du bail à l’examen des préjudices professionnels formulés par Monsieur [E],
- sur l’absence de « grattage des cloques » et sur les travaux de remise en état des lieux, l’expert a simplement fait une analyse sur les parties cloquées et n’a donné ni avis ni recommandation,
- l’expert n’a jamais autorisé le demandeur à effectuer les travaux ni ordonné le grattage des cloques,
- Monsieur [T] a tenu compte de la remarque de l’expert dès lors qu’il a mandaté la société SINA BATIMENT afin d’établir un devis de remise en état, prévoyant notamment le grattage des fissures pour éviter tout risque de cloque (pièce n° 26),
- sur l’absence de « contribution à son propre préjudice », il n’existe aucun lien de causalité entre le sinistre et l’absence de grattage des cloques, le sinistre n’ayant d’ailleurs pas pris fin lors de ce grattage,
- à aucun moment ni dans les rapports ni lors des constatations, il n’a été évoqué une aggravation du sinistre ou du préjudice consécutif causé par l’absence de grattage des cloques,
- la responsabilité du bailleur dans ce grattage n’a jamais été évoquée alors qu’il s’agit d’une obligation de réparation locative incombant au locataire (article 7 de la loi du 10 juillet 1989), les murs intérieurs devant être maintenus en état de propreté ayant le caractère de « réparations locatives » (annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986),
- le locataire qui refuse l’intervention d’une entreprise afin de réaliser les travaux nécessaires est exclusivement responsable du trouble de jouissance qu’il invoque (Civ. 3ème, 23 mai 2019, n° 18-12.738), de sorte qu’il ne peut lui être demandé de garantir une condamnation afférente à un trouble de jouissance dont son locataire serait le seul responsable, alors qu’elle a rempli l’ensemble des obligations qui lui incombaient en sa qualité de bailleur,
- Monsieur [T] avait préalablement fait procéder à un constat d’huissier le 8 janvier 2018, au terme duquel il a été relevé des dégâts aux endroits précis où l’expert a effectué ses constats, corroborant les propos de son locataire (pièce n° 33).
Sur les demandes de Monsieur [E] et de la société LE JARDIN DES LIVRES, elle fait valoir que :
- elle a découvert l’usage professionnel voire commercial qui était fait de l’habitation bourgeoise donnée exclusivement en bail d’habitation à la société LE JARDIN DES LIVRES dans le cadre de la présente procédure, alors que les termes du bail d’habitation sont parfaitement clairs, de sorte qu’elle a engagé une procédure distincte en résiliation de bail,
- il est évident que si Monsieur [E] a subi un préjudice, celui-ci est extrêmement limité et son bailleur n’en est aucunement responsable dès lors qu’il a effectué toutes les diligences pour le faire cesser, ce que reconnaît d’ailleurs Monsieur [E] (conclusions adverses, page 17),
- le locataire a pu bénéficier de la convention CIDRE à l’occasion de chacun des dégâts des eaux (pièce n° 1), ce sur quoi il se garde bien de conclure alors que cela est parfaitement établi,
- le bailleur a procédé, à chaque sinistre, à la remise en état de l’appartement, empêchant le sinistre de se propager et de se maintenir,
- il est regrettable que les locataires profitent d’une telle situation pour solliciter des demandes exorbitantes, notamment à l’encontre de leur bailleur,
- le bail est à usage exclusif d’habitation, la clause alternative permettant l’exercice d’une profession étant barrée (pièce n° 24), de sorte que la perte de qualité esthétique du logement et l’infime perte de jouissance n’ont pu avoir le moindre impact sur l’activité de la société ni sur son chiffre d’affaires.
Sur ses propres demandes indemnitaires au titre des préjudices subis par Monsieur [T], elle relève que :
- Monsieur [T] n’a commis aucune faute ayant contribué à son propre préjudice, l’expert retenant que la responsabilité du syndicat des copropriétaires apparaît pleinement engagée dans la présente procédure,
- elle sollicite le remboursement des frais de remise en état, selon devis de la société SINA BATIMENT du 5 juillet 2015 à hauteur de 6.585,00 € HT (pièce n° 30, annexes rapport d’expertise, pages 34 à 36), soit 7.243,50 € TTC, que l’expert estime « quelque peu exagéré » en le ramenant à 5.000 € HT, soit 5.500,00 € TTC, sans indiquer quels postes seraient « exagérés » selon lui et le sens exact qu’il entend donner à ce terme et sans qu’un coefficient de vétusté doive s’appliquer.
Elle se plaint du préjudice subi du fait de la négligence et de l’inertie du syndicat des copropriétaires, les dégâts constatés par l’expert au terme de son rapport n’étant dus qu’au manque de diligences du syndicat des copropriétaires dès lors que les fuites n’étaient pas nouvelles et que depuis le premier dégât des eaux, aucune recherche n’a été effectuée afin de trouver l’origine des fuites et de mettre fin au préjudice subi, de sorte que les sinistres se sont renouvelés au même endroit de l’appartement de Monsieur [T].
Elle précise que le sinistre aurait pris fin dès 2011 si le syndicat des copropriétaires avait été diligent, tandis que Monsieur [T] n’a eu de cesse d’interroger et de relancer le syndic sur ces sinistres qui se renouvelaient, sans explication (pièces n° 5, 6, 8 et 12).
Elle réclame également la somme de 5.000 € liée à « l’investissement constant de Monsieur [T] à l’époque de la survenance des sinistres » et au « temps afférent », lequel n’aurait jamais été exposé si le syndic avait été diligent.
Si une condamnation devait être prononcée à son encontre, elle sollicite la garantie de Monsieur [E] et de la société LE JARDIN DES LIVRES, compte tenu « des différentes obstructions des preneurs et qui emportent consensus tant s’agissant des défendeurs que s’agissant de la bailleresse qui a introduit précisément une action distincte ».
Monsieur [C] [E] et la S.A.R.L. LE JARDIN DES LIVRES agissent quant à eux sur le fondement des articles 1240 du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 à l’encontre du cabinet GRL GESTION, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 10 juillet 1989 et 2 du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques d’un logement décent, à l’encontre du propriétaire bailleur (Madame [X] [J] veuve [T]).
Ils soulignent notamment que :
- alors que le syndic et le syndicat des copropriétaires avaient connaissance de l’origine des sinistres, rien ne sera diligenté entre juin 2011 et février 2015, date d’approbation des travaux de changement de colonne par l’assemblée générale des copropriétaires, la responsabilité du syndicat des copropriétaires apparaissant pleinement engagée,
- à ce jour, la VMC de l’appartement ne fonctionne toujours pas, les fenêtres ne disposant toujours pas d’un système de ventilation et le syndic n’ayant produit aucune des pièces demandées au titre de l’entretien et du fonctionnement de la VMC de l’immeuble, qui est une partie commune (colonne VMC des salles de bains),
- dès le premier sinistre au mois de juin 2011, le syndic a été informé et a déclaré ce sinistre, le rapport ELEX (mandaté par la compagnie AVIVA) du 25 octobre 2011 mentionnant une « fuite sur canalisation collective d’évacuation d’eau responsable d’infiltration dans le logement de Monsieur [E] locataire au 1er étage »,
- le syndic comme le syndicat des copropriétaires ne procédant à aucune réparation sur la colonne responsable des désordres, un second sinistre était à déplorer le 14 novembre 2012, puis un troisième le 14 mai 2014,
- ni le syndic ni le syndicat des copropriétaires n’ont procédé aux travaux nécessaires et urgents dont ils avaient pourtant connaissance depuis trois ans, alors que Monsieur [E] a toujours été réactif et a laissé les personnes présentes accéder à son appartement (pièce adverse n° 1 du bailleur),
- malgré les courriers adressés au syndic par Monsieur [T] le 15 mai 2014 et le 28 juin 2014, aucun travaux ne sera entrepris (pièces n° 5 et 6 du bailleur),
- Monsieur [E] n’a bénéficié d’aucune diminution de loyer pour compenser les troubles de jouissance dont il était victime.
Ils soulignent la volonté « d’occulter les travaux nécessaires à l’entretien de l’immeuble de la part du syndic » et son « absence de transparence ».
S’agissant de la bailleresse, ils font valoir que :
- la société LE JARDIN DES LIVRES a signé un contrat de bail avec Monsieur [T] pour être en mesure de fournir un logement de fonction à son salarié, Monsieur [C] [E], qui y réside en qualité d’occupant,
- ni Monsieur [E], ni la société LE JARDIN DES LIVRES n’ont perçu la moindre indemnité d’assurance,
- en revanche, les sinistres de 2011 et 2014 ont été indemnisés comme en attestent le rapport ELEX du 25 octobre 2011 et la proposition d’indemnisation du sinistre du 14 mai 2014 par courrier du syndic en date du 10 juillet 2014 à Monsieur [T] (pièces n° 1 et 7 du bailleur),
- le bailleur n’a jamais abaissé le loyer du locataire en conséquence et a continué à le percevoir depuis la conclusion du contrat, sans incident de paiement (pièce n° 20),
- le bailleur ne mettra en demeure le syndic que le 8 août 2014 après le dégât des eaux survenu le 14 mai 2014 et après avoir perçu plusieurs indemnisations, les désordres imputables aux fuites sur colonne collective ayant été accentués par l’état de l’appartement délivré par le bailleur,
- l’expert a soulevé un manque d’aération et de ventilation, ainsi qu’une VMC qui ne fonctionne toujours pas,
- s’agissant des fenêtres, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent, c’est-à-dire en bon état d’usage et de fonctionnement des équipements aux normes, ce qui n’est pas le cas des fenêtres de l’appartement ne disposant pas d’un système d’aération,
- en ne respectant pas l’ensemble des obligations qui lui incombait, à savoir garantir la jouissance paisible du bien loué et la location d’un logement décent et conforme, le bailleur a contribué par sa faute aux dommages subis par le locataire,
- il s’agit de manquements contractuels graves commis par négligence par le bailleur.
Sur « l’absence de faute de Monsieur [E] et la société LE JARDIN DES LIVRES », ils relèvent que :
- Monsieur [E] a toujours eu comme unique souhait la cessation des troubles,
- il n’a fait qu’appliquer les consignes de l’expert, Monsieur [M], de ne pas laisser entrer le responsable des travaux de la société DEBARLE, juste avant l’expertise, ce qui l’aurait totalement faussé.
Sur les préjudices indemnisables, Monsieur [E] déplore un préjudice moral et un préjudice de santé du fait de la « non-décence du logement qu’il occupe » depuis 2011, correspondant à la date de début des désordres. Il indique souffrir d’insomnie et de troubles respiratoires depuis les sinistres, le rapport EPERTOX confirmant la présence de plusieurs champignons dans l’air, dont l’aspergillus Flavus, responsable d’infections sévères chez l’homme (pièce n° 2). Il précise avoir effectué un signalement auprès de la Direction du Logement et de l’Habitat (pièce n° 8).
La S.A.R.L. LE JARDIN DES LIVRES et Monsieur [C] [E] soulignent que les désordres ont été constatés dans toutes les pièces du logement ainsi que dans les parties communes (pièces n° 4 à 7). Ils invoquent également des troubles de jouissance subis par le locataire et l’occupant depuis le dépôt du rapport d’expertise, le 14 novembre 2016 et pendant huit années, soit 96 mois, et réclament à ce titre la somme de 72.000 €, sur la base d’un loyer mensuel de 1.500 € (x 96 mois).
Ils indiquent qu’ils n’étaient nullement tenus de minimiser leurs dommages résultant des dégâts des eaux en procédant à un grattage, les recommandations de l’expert n’étant en aucun cas des injonctions, tandis que Monsieur [E] a acheté un purificateur d’air et aère quotidiennement toutes les pièces du logement depuis plusieurs années.
En défense, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 12] rétorque que :
- Monsieur [T] a d’abord fait état d’infiltrations dans son appartement au mois de janvier 2011,
- le cabinet GRL GESTION a immédiatement mandaté son plombier pour une recherche de fuites le 24 janvier 2011 (pièce n° 27),
- après deux interventions entreprises aux 2ème et 4ème étages, le plombier de l’immeuble a conclu qu’il s’agissait d’une fuite ponctuelle, ultérieurement réparée (pièces n° 28 et 29),
- au mois de mai 2011, le cabinet GRL GESTION a, à nouveau, mandaté l’entreprise DEBARLE pour signaler une fuite chez Monsieur [E],
- le plombier de l’immeuble a conclu qu’il s’agissait d’une fuite privative en provenance de chez Monsieur [A] au 2ème étage,
- Monsieur [T] s’est plaint, un an plus tard, d’un nouveau dégât des eaux le 14 novembre 2012,
- bien que ce sinistre ait été déclaré, aucune suite n’a été donnée à l’assureur de l’immeuble,
- en 2013, l’entreprise DEBARLE est, à nouveau, intervenue à propos d’une fuite d’ordre privatif dans l’appartement de Monsieur [A], comme en atteste la correspondance de l’entreprise DEBARLE (pièce n° 30),
- les sinistres qui sont intervenus entre 2011 et 2013 ont tous été réparés, raison pour laquelle l’assemblée générale du 23 avril 2013 n’a pas évoqué ce point, s’agissant au surplus de fuites privatives (pièce de la demanderesse n° 3),
- Madame [J] a reconnu qu’à chaque dégât des eaux, les pièces touchées par le sinistre avaient été remises en état, grâce aux indemnités qui lui ont été versées par son assureur (conclusions en demande du 31 janvier 2023, p.4, paragraphes 1 et 2),
- c’est alors qu’une fuite a été signalée par Monsieur [E] le 14 mai 2014,
- l’origine de cette fuite n’a pu être trouvée que le 17 octobre 2014,
- à aucun moment dans le cadre des opérations d’expertise, le syndicat des copropriétaires n’a contesté sa responsabilité à propos du sinistre déclaré le 14 mai 2014,
- il refuse, en revanche, de voir sa responsabilité engagée sur les précédents sinistres, soit parce que leur provenance est d’origine privative, soit parce qu’ils ont été réglés (pièce n° 19, page 2, pièce n° 20),
- il peut d’ailleurs être exonéré en tout ou partie de sa responsabilité en établissant la faute de la victime ou celle d’un tiers (Cass. 3ème Civ., 12 septembre 2012 : JurisData n° 2012-020103),
- Monsieur [E] et la société LE JARDIN DES LIVRES ont non seulement empêché le syndicat des copropriétaires d’entreprendre les travaux plus tôt qu’il ne l’aurait souhaité, mais en ne grattant pas les peintures pour favoriser le séchage, les locataires de Madame [T] ont entretenu l’humidité,
- la faute des locataires de Madame [T] est avérée (Cass. 3ème Civ., 29 octobre 2013, JurisData n° 2013-024165), alors que le grattage des cloques est à la charge du locataire, selon la jurisprudence invoquée par Madame [J] veuve [T] (cour d'appel de Versailles, 22 mai 2012, n°10/09007),
- s’agissant par ailleurs de l’obstruction des locataires à la réalisation des travaux, celle-ci est démontrée par Madame [J] : « Ce n’est qu’à cette occasion que le syndic missionnait enfin une entreprise pour effectuer les travaux de réfaction des parties communes. Toutefois, les travaux n’étaient finalisés qu’au mois de novembre 2015 en raison des refus de Monsieur [E] de laisser l’accès à son appartement » (pièce de la demanderesse n° 42, p. 5),
- il ressort d’un rapport établi par l’entreprise DEBARLE le 14 juin 2018, après qu’elle ait pu enfin avoir accès à l’appartement de Monsieur [T], les propos suivants : « Conformément à votre demande 6131/16779/245724507 nous sommes intervenus dans l’immeuble pour rechercher une fuite affectant la salle de bains de M. [T].
- Dans la salle de bains, nous avons constaté que le mur et le plafond sont cloqués, mais nous n’avons pas relevé d’humidité.
- Dans la cuisine mur et plafond cloqué 0 % d’humidité.
Dans le salon ; plafond peinture laquée sur 1m² nous avons relevé entre 25 et 50 % d’humidité. Il s’agit des traces d’un ancien dégât des eaux. Nous recommandons au propriétaire de faire gratter les peintures laquées pour favoriser le séchage » (pièce n° 17),
- dès lors, non seulement le taux d’humidité était bien moins important que celui que l’huissier de justice mandaté par Monsieur [T] a relevé mais, au surplus, cette humidité provenait uniquement du fait que Monsieur [T] et/ou son locataire n’avait toujours pas gratté les peintures, empêchant ainsi un assèchement des supports, comme l’expert judiciaire l’avait pourtant préconisé,
- ainsi, Monsieur [T] et/ou son locataire entretiennent la situation, alors même que la descente d’eaux usées de l’immeuble a été remplacée le 14 octobre 2015, il y a plus de huit ans,
- cette humidité ne doit son existence qu’à la carence de Monsieur [T] et/ou de son locataire à faire le nécessaire pour permettre la réalisation des travaux de peinture, les murs étant secs.
Sur le préjudice matériel allégué par Madame [T], il fait valoir que :
- l’expert s’est exprimé sur ce devis en estimant qu’il était exagéré, le ramenant à la somme à 5.500,00 €,
- en effet, les travaux sollicités par Madame [T] tendaient à une reprise à neuf des murs de la salle de bains, du salon et des WC,
- or, dans l’état des lieux d’entrée du locataire, les murs étaient déjà dans « un état moyen » (pièce n° 31),
- nécessairement, un coefficient de vétusté doit s’appliquer sous peine de voir Madame [J] veuve [T] s’enrichir sans cause, coefficient de vétusté qu’il appartiendra au tribunal de déterminer,
- l’expert judiciaire a, par ailleurs, relevé le défaut de ventilation de l’appartement, de telle sorte que l’on ignore quelle est la part de responsabilité du syndicat des copropriétaires dans les travaux de peinture à entreprendre, du fait des parties communes de l’immeuble, puisque l’expert a mis en évidence un défaut de ventilation de l’appartement,
- conformément au règlement de copropriété de l’immeuble, les fenêtres sont des parties privatives (pièce n° 12, article 11, page 7),
- le défaut de ventilation des fenêtres est donc un reproche qui ne peut être adressé qu’au bailleur de Monsieur [E] et de la société LE JARDIN DES LIVRES, et non au syndicat des copropriétaires,
- comme l’expert judiciaire l’a reconnu, et en réponse à une demande qui avait été formulée par le conseil de Monsieur [E] et la société LE JARDIN DES LIVRES, qui soutenait que la VMC de la salle de bains était défaillante et qu’elle n’avait jamais été réparée, Monsieur [H] s’exprime de la manière suivante : « Nous répondons que la VMC est privative et que son entretien et nettoyage sont à la charge du locataire » (pièce n° 33, p. 6).
Sur les demandes de Monsieur [C] [E] et de la S.A.R.L. LE JARDIN DES LIVRES, il fait valoir que :
- l’expert judiciaire a estimé que les dommages causés par le dégât des eaux du 14 mai 2014, sont limités au WC et à la salle de bains, et qu’ils ne sont qu’esthétiques, n’empêchant « en aucun cas l’habitation de l’appartement » (pièce n° 32, p. 19),
- le montant totalement fantaisiste des demandes discrédite, à lui-seul, la pertinence des prétentions des locataires de Madame [T],
- ces préjudices auraient été éprouvés dans le cadre de l’activité commerciale de la société LE JARDIN DES LIVRES,
- or, la société LE JARDIN DES LIVRES ne peut également revendiquer aucun préjudice lié à son activité commerciale,
- ce seul bail qui a été invoqué par Monsieur [T], bailleur, est celui qu’il a consenti à usage d’habitation exclusive à Monsieur [E], le 16 juillet 2010 (pièce n° 21),
- il ressort par ailleurs du règlement de copropriété que le lot n° 5, correspondant à l’appartement qui appartient à Madame [J] veuve [T], est un appartement situé au 1er étage de l’immeuble,
- conformément à l’article 5 du règlement de copropriété : « Hormis les lots situés au rez-de-chaussée qui pourront avoir une destination commerciale dans les conditions fixées à la 3° partie du présent règlement chapitre I a, l’immeuble est affecté à l’habitation » (pièce n° 12, page 2),
- le règlement est encore plus précis pour ce qui concerne l’occupation des parties privatives, puisqu’il prévoit que les appartements destinés à l’habitation ne peuvent être occupés que bourgeoisement ou affectés à l’exercice d’une profession libérale (pièce n° 12, page 9) ; or, il est de jurisprudence que la destination par niveau instaurée par le règlement de copropriété doit être respectée (cour d'appel de Paris, 04, 10 et 17 février 1999: Gaz. Pal. 1999, Somm. 558),
- Madame [J] relève très justement que Monsieur [E] ne peut être domicilié dans les lieux, n’étant pas le représentant légal de la société LE JARDIN DES LIVRES, conformément à l’article L. 123-11-1 du code de commerce,
- en outre, et reconnaissant le bien-fondé de la position du syndicat des copropriétaires, Madame [J] veuve [T] vient également à son tour invoquer la violation du règlement de copropriété, reconnaissant qu’aucune activité commerciale ne peut être exercée dans l’appartement, - dès lors, si un bailleur consent à un locataire un bail contraire au règlement de copropriété, comme c’est le cas en l’espèce, bien évidemment le bail n’est pas opposable à la copropriété,
- par conséquent, la société LE JARDIN DES LIVRES n’ayant pas le droit d’exercer une activité commerciale dans les lieux ne peut revendiquer aucun préjudice, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965,
- s’agissant de Monsieur [E], celui-ci se contente simplement d’invoquer l’existence de champignons dans l’air et le fait qu’il souffre d’insomnies et de troubles respiratoires qui seraient liés au sinistre, le lien de causalité entre ce prétendu préjudice et la faute du syndicat des copropriétaires n’étant pas établi, d’autant plus que le second rapport de Monsieur [H] a établi que l’appartement n’était pas suffisamment ventilé, la responsabilité incombant à la bailleresse et à son locataire,
- Monsieur [E] sera débouté de ses demandes, d’autant plus qu’en refusant de suivre les recommandations de l’expert données le 30 avril 2015, il est responsable des troubles qu’il invoque, à les supposer en lien avec l’origine des désordres, ce qui n’est pas établi,
- en second lieu, les locataires de Madame [T] n’établissent pas le lien de causalité existant entre l’état des parties communes de l’immeuble et la perte de jouissance, inexistante, la perte de leur droit d’auteur ainsi que les pertes d’exploitation, toutes aussi peu fondées,
- Monsieur [E] et la société LE JARDIN DES LIVRES n’établissent pas le lien entre l’état des WC et de la salle de bains, parfaitement utilisables, comme l’expert judiciaire l’a admis, et la perte de droits d’auteurs et la perte alléguée d’exploitation, en violation des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 1240 du code civil ; les lieux n’ont jamais été inhabitables, comme l’a reconnu Monsieur [H] dans son premier rapport d’expertise (pièce n° 32, p.19),
- s’agissant des fenêtres, il a déjà été démontré que celles-ci étant privatives, Monsieur [E] et la société LE JARDIN DES LIVRES ne peuvent se retourner que contre leur bailleur,
- s’agissant de la VMC, le second rapport d’expertise déposé par Monsieur [H] retient que la VMC est privative, et qu’elle n’a pas été entretenue et réparée par les locataires (pièce n° 33, p.14) Monsieur [H] ayant insisté sur ce point dans le cadre d’une réponse apportée au conseil de la société LE JARDIN DES LIVRES et Monsieur [E] (pièce n° 33, p.16) ; Madame [T] vient par ailleurs soutenir que l’expert judiciaire ne l’a pas formellement autorisée à procéder au grattage des murs, ce qui n’est pas sérieux,
- cette autorisation découle évidemment des conclusions des différents rapports,
- c’est ainsi que dans le cadre du compte rendu de la première réunion d’expertise qui a eu lieu dans le cadre de la seconde mesure d’instruction le 18 avril 2019, Monsieur [H] a indiqué que depuis la date de son dépôt du rapport, int
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