TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 23/04321

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 23/04321 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOZ2

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
rendue le 25 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [W] [K] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
SUISSE

Représentée par Me Laurent AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0076

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. [6] [X] [5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentés par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0042

Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 28 Mars 2023 par Madame [W] [K] [Y] ;

Que l’affaire avait fait l’objet d’un renvoi à l’audience de mise en état du 25 septembre 2025 pour justification de la procédure pendante devant la cour d'appel ;

Que par message électronique envoyé par Me DEPONDT le 05 septembre 2025, celui-ci produit l’arrêt de la Cour d’appel en date du 03 décembre 2024 ainsi qu’un certificat de non pourvoi et sollicite le dessaisissement ;

Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS,