TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 25/03659
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 25/03659 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATTG
N° MINUTE : 13
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 30 septembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [L] [Y] [T], demeurant Chez [B] [T] [J] - [Adresse 2]
représenté par Mme [B] [T] [J] (Représentante légale)
à
MDPH DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [E] [R] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 juillet 2025,
Le tribunal, à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, à juge unique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 30 septembre 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement statuant à juge unique avec l’accord des parties, assisté de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
N°RG 25/03124 N° Portalis 352J-W-B7J - DATTG
EXPEDITION exécutoire dans l’affaire:
Demandeur : Monsieur [L] [Y] [T]
Défendeur : MDPH de [Localité 3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
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