TJ 13055, 7 août 2025, RG 25/00763
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 07 août 2025 prorogée au 18 Septembre 2025
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2025
GROSSE :
Le 18 septembre 2025
à Me DI COSTANZO
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à Me ...............................................
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EXPEDITION :
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à Me ......................................................
N° RG 25/00763 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ADX
PARTIES :
DEMANDERESSE
Association SOLIHA PROVENCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE PACT DES BOUCHES-DU-RHONE 13)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [E] [J]
demeurant [Adresse 2] et résidant temporairement [Adresse 3]
non comparante
Vu la requête en omission de statuer de Association SOLIHA PROVENCE représentée par Me DI COSTANZO en date du 7 février 2025 et déposée le 10 février 2025,
Vu l’ordonnance du 16 janvier 2025,
Vu le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010,
Attendu que Association SOLIHA PROVENCE a sollicité la rectification d’une omission contenue dans l’ordonnance sus-visée en ce qui concerne le montant de la condamnation à une indemnité d’occupation.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 juin 2025.
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer cette omission.
Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de [J] [E] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [J] [E] au paiement de celui-ci soit la somme de 264,77 euros.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la rectification de l’omission de statuer contenue dans l’ordonnance sus-visée ;
COMPLETONS ainsi le dispositif de l’ordonnance sus-visée :
“CONDAMNE [E] [J] à payer à Association SOLIHA PROVENCE une indemnité d’occupation de 264,77 euros par mois à compter de l’extinction de la convention liant les parties jusqu’à complète libération des lieux”.
ORDONNONS la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance RG 24/5756 du 16 janvier 2025;
DISONS que les dépens de l’instance rectificative sont à la charge du Trésor Public;
LE PRESIDENT LE GREFFIER
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