TJ 35238, 23 sept. 2025, RG 23/01233

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

MINUTE N°

du 23 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 23/01233 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXV3
88C

Objet du recours : Contestation indu de prime d’activité d’un montant de 6686,19 euros et pénalité administrative de 1005 euros notifiée le 26/09/2023 - N° dossier : 0266621 N -

DEMANDEUR

Mme [T] [N]
Représentée par Maître Stéphane AVELINE BOCQUET, avocat au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Maître Héloïse HADEN, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR

[1]
Représentée par Madame [M] [H], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

[2] le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 19 septembre 2025, Madame [T] [N] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [1] ;

Attendu que la [1], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :