TJ 35238, 23 sept. 2025, RG 22/01031
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
MINUTE N°
du 23 Septembre 2025
AFFAIRE N° RG 22/01031 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KCTA
89E
Objet du recours : Inopposabilité décision de prise en charge de la maladie du 09/07/2020 de Madame [X] [U] au titre de la législation professionnelle - NIR [XXXXXXXXXX01] - CRA - Rejet implicite - Incompétence territoriale de [Localité 6]
DEMANDEUR
[4]
Représenté par Maître Florence GASTINEAU, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparaitre à l’audience
DEFENDEUR
[2]
Représentée par Madame [R] [F], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
[3] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 18 septembre 2025, le [4] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;
Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge du [4] ;
Prononcé à l'audience publique du 23 Septembre 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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