TJ 62119, 12 août 2025, RG 23/03446

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 30 octobre 2023,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [J] [O]
né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 11] (62)

et

Mme [Z] [U] [E]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (62)

mariés le [Date mariage 4] 2001 à [Localité 14] (62) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

Autorise Mme [Z] [E] à conserver l'usage de son nom d'épouse ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 25 juillet 2016 ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Laisse les dépens à la charge de M. [J] [O] ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales