TJ 62119, 12 août 2025, RG 24/02243

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 4 juillet 2024 ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [V] [N]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (62)

et

Mme [E] [X] [P]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (Russie)

mariés le7 [Date mariage 9] 2023 à [Localité 7] (62)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 6 novembre 2023 ;

Déboute l'époux du surplus de ses demandes ;

Laisse les dépens à la charge de M. [V] [N] et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales