TJ 29232, 30 sept. 2025, RG 25/00431
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Texte de la décision
N° RG 25/00431 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FN4Z
Minute : 25/00173
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 30/09/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Ordonnance rendue le 30 septembre 2025 par Monsieur David HAZAN, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assisté de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement :
Constate que l’instance est devenue sans objet ;
Dit n’y avoir lieu à statuer ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé et prononcé le 30 septembre 2025, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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