TJ 01053, 25 sept. 2025, RG 25/00161

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

jugement du 25 SEPTEMBRE 2025
constatant le désistement d’instance

N° RG 25/00161 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBJ2

N° minute : 25/00335

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de Lille, substitué par Me Agnès BERTILLOT, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEUR

Monsieur [N] [V]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 25 Septembre 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2025

copies délivrées le à :
S.A. COFIDIS
Monsieur [N] [V]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 11 avril 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 05 juin 2025 et successivement renvoyée jusqu'à l'audience du 25 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;

Qu'à l'audience du 25 septembre 2025, la S.A. COFIDIS, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions de désistement d’instance à l’encontre de la partie défenderesse ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas formé de demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS :