TJ 94028, 23 sept. 2025, RG 25/00810
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00810 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WASU
CODE NAC : 35H - 0A
AFFAIRE : [S] [R], agissant en sa qualité d’administrateur provisoire de la SCI PEDENAIS C/ [C] [I], [L] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Maître [S] [R] - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AGISSANT EN SA QUALITE D’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SCI PEDENAIS, fonction à laquelle elle a été désignée suivant ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de CRETEIL en date du 21 novembre 2023
dont l’étude est sise 23 rue d’Hauteville - 75010 PARIS
représenté par Maître Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C0165
DEFENDEURS
Monsieur [C] [I] né le 05 Juillet 1959 à PARIS 14ème
demeurant 20 allée du Goulet de Langlade - 14520 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN
Monsieur [L] [I]né le 13 Avril 1963 à PARIS 4ème
demeurant 7 rue des Marguerites - 94400 VITRY SUR SEINE
tous deux non représentés
Débats tenus à l’audience du : 19 Août 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 23 Septembre 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance de ce siège du 21 novembre 2023 (RG n° 23/01156) ayant désigné Maître [S] [R] en qualité d'administrateur provisoire de la SCI PEDENAIS pour une durée de 18 mois ;
Vu l’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 12 mai 2025 par Maître [S] [R] en qualité d'administrateur provisoire de la SCI PEDENAIS à M. [C] [I] et [L] [I] aux fins de prorogation de sa mission et d’autorisation de s’adjoindre les services d’un expert comptable ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est établi que les motifs ayant conduit à la désignation d’un administrateur provisoire demeurent en ce que :
- la mésentente entre les associés perdure,
- la répartition égalitaire du capital social interdit de facto la gestion sociale sans l’intervention d’’un tiers,
- la présence de locataires impose une gestion quotidienne,
- les comptes annuels de la SCI PEDENAIS restent à établir,
- il reste à vendre l’immeuble de VIRY CHATILLON.
Il convient donc de faire droit à la demande de prorogation de la mission de l’administrateur judiciaire et de lui permettre de s’adjoindre les services d’un expert-comptable dans les conditions fixées dans le dispositif.
Les frais et dépens de la présente instance seront mis à la charge de la succession administrée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
PROROGEONS la mission de Maître [S] [R] en qualité d'administrateur provisoire de la SCI PEDENAIS, à compter du 21 mai 2025 ;
AUTORISONS Maître [S] [R], en sa qualité de d’administrateur provisoire de la SCI PEDENAIS, à s’adjoindre les services du cabinet DBF AUDIT, experts-comptables, selon proposition d’honoraires du 21 février 2025 ;
DISONS que les frais de la présente instance seront mis à la charge de la SCI PEDENAIS ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 23 septembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,
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