TJ 94028, 30 sept. 2025, RG 25/00707
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00707 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V72J
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : Société PFO représentée par sa gérante, la société PERIAL ASSET MANAGEMENT C/ S.A.R.L. POMPADOUR VIANDES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. C. P. I. PFO
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 385 208 905
dont le siège social est sis 34 rue Guersant - 75017 PARIS
représentée par Maître Laurence DEFONTAINE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0370
DEFENDERESSE
S. A. R. L. POMPADOUR VIANDES
immatriculée au RCS de CRETEIL sous 903 406 098
dont le siège social est sis Zone Industrielle de la Basse Quinte - Carrefour de la Pompadour - 94000 CRÉTEIL
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 02 Septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 30 Septembre 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 2 mai 2025 par la société PFO à la SARL POMPADOUR VIANDES, aux fins de paiement à titre provisionnel des sommes dues au titre du bail commercial portant sur les locaux n°D d’une surface de 245,82 m², situés zone industrielle de la Basse quinte à Créteil (94 000), soutenue à l’audience du 2 septembre 2025 ;
En l’absence de constitution du défendeur ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
Au cas présent, il n’est pas sérieusement contestable au vu des pièces versées au dossier et spécialement des décomptes produits et actualisés que la SARL POMPADOUR VIANDES ne s’est pas acquittée des loyers, charges, taxes et accessoires dus au titre du bail, et que celle-ci demeure débitrice de la somme de 32 097,56 €, en ce inclus l’échéance du 3e trimestre 2025, avec intérêts légaux à compter de chaque échéance des sommes dues.
En effet, il n’y a pas lieu en référé à majoration des intérêts ou à indemnisations forfaitaires, celles-ci étant susceptibles d’être qualifiées de clauses pénale relevant de l’appréciation des juges du fond.
Succombant à l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL POMPADOUR VIANDES sera condamnée aux dépens et à payer à la société PFO une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS par provision la SARL POMPADOUR VIANDES à payer à la société PFO la somme de 32 097,56 €, en ce inclus l’échéance du 3e trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance des sommes dues ;
DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
CONDAMNONS la SARL POMPADOUR VIANDES aux entiers dépens ;
CONDAMNONS la SARL POMPADOUR VIANDES à payer à la société PFO la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 30 septembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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