TJ 77284, 29 sept. 2025, RG 25/01360

- N° RG 25/01360 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/01360 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED67 - Mme [O] [L]
Ordonnance du 29 septembre 2025
Minute n°25/740

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE,
agissant par agissant par M. [M] [N] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [O] [L]
née le 24 Novembre 2001, demeurant 5 rue Jean Monnet - 77600 BUSSY SAINT-GEORGES
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 23 septembre 2025 dont fait l’objet Mme [O] [L],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE en date du 29 septembre 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [O] [L], reçue et enregistrée au greffe le 29 septembre 2025 à 15H03,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE reçues au greffe le 29 septembre 2025 à 15H03 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 29 septembre 2025,

Mme [O] [L] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 23 septembre 2025 à 2 heures 30 dont le maintien a été prononcé par décisions renouvelées du magistrat du siège et en dernier lieu le 25 septembre 2025 à 21 heures et qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 29 septembre 2025 à 15 heures pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, opposition sthénique aux soins, refus d’alimentation.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 23 septembre 2025 à 2 heures 30 et renouvelée de manière exceptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [O] [L] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [O] [L].

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,