TJ 62160, 29 sept. 2025, RG 25/01852
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Texte de la décision
Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le vingt neuf Septembre deux mil vingt cinq
[10]
Le 29 Septembre 2025
MINUTE N°
N° RG 25/01852 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GCU
AFFAIRE : [E] [Z] [P] épouse [F] / [G] [S] [F]
MM/SM
DEMANDEURS
[E] [Z] [P] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Virginie GOMBERT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
[G] [S] [F]
né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 12]
représenté par Me Marie-hélène CALONNE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, Me Mathilde TABARAUD, avocat au barreau de BAYONNE
(A.J. Totale numéro C-62160-2025-1486 du 06/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Mélanie MAUCLERE, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 22 Mai 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 22 Juillet 2025 et prorogé au 29 Septembre 2025.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en divorce du 25 avril 2025,
Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [E], [Z] [P],
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8],
et
Monsieur [G], [S] [F],
né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 6],
le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 11] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [E] [P] et de Monsieur [G] [F], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 1er juillet 2023 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Condamne Monsieur [G] [F] à payer à Madame [E] [P] la somme de 22 500 euros à titre de prestation compensatoire ;
Dit que Monsieur [G] [F] peut se libérer du paiement de cette somme par versements mensuels de 300 euros pendant 75 mois ;
Dit que ces versements sont dus au plus tard le 5 de chaque mois et, pour la première fois, le 5 du mois suivant celui au cours duquel le présent jugement acquiert force de chose jugée ;
Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’il a engagés pour les besoins de l’instance.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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