TJ 50147, 30 sept. 2025, RG 23/00020

MINUTE N° 25/00036

AFFAIRE N° RG 23/00020 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DP5R

Tribunal judiciaire de COUTANCES

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
RENDU LE 30 Septembre 2025

report vente

entre

Créancier poursuivant :

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 384 353 413, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis 151, rue d’Uelzen - 76230 BOIS GUILLAUME CEDEX

représentée par Maître Stéphanie JUGELE, member de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats au barreau de Coutances-Avranches

et

Débitrice saisie :

Madame [U], [N], [O] [J] épouse [I]
née le 11 Octobre 1951 à AVRANCHES (Manche)
demeurant 4 la Brisotière - 50300 MARCEY LES GREVES

représentée par Maître Grégory LEVY, membre de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat plaidant inscrit au barreau de Paris, et par Maître Christophe BESSEDE, avocat postulant inscrit au barreau de Coutances-Avranches

COMPOSITION :

Juge de l’exécution : Katia CHEDIN, vice-présidente
Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 juin 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 30 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.

CE + CCC à Me JUGELE et Me BESSEDE
CCC dossier
Le :

Par jugement du 11/03/2025, le Juge de l'exécution de céans a ordonné le report de la vente forcée prévue le 11/03/2025, à raison du pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Caen du 05/12/2024, confirmant le jugement ordonnant la vente forcée de l'immeuble appartenant à Mme [I].

La date d'audience de vente forcée a été reportée au 17/06/2025.

D'un commun accord, les parties sollicitent un nouveau report de la vente à une date ultérieure, en l'état du pourvoi en cours.

L'affaire a été mise en délibéré au 30/09/2025.

MOTIFS :

Aux termes de l'article R322-19 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, « Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. »

En l'espèce, en application de ces dispositions, il y a lieu de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS