TJ 68224, 16 sept. 2025, RG 22/00184

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/608

N° RG 22/00184 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HW3P

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT
DU
16 septembre 2025
Dans la procédure introduite par :

S.A.S. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]

représentée par Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.C.I. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]

représentée par Me Mounir BENTAYEB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire: 7

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement

Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Marie NAEGELEN, Greffier

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 16 septembre 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte introductif d’instance, déposé par voie électronique le 21 mars 2022 et signifié le29 avril 2022, la Sas [...] a attrait la Sci [...] et la Sci [...] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de :
- condamner in solidum les défenderesses à procéder à leurs frais à la mise en place d’une structure en dur ou de type grillage le long et à une distance d’au moins trois mètres du mur de l’immeuble occupé par la Sas [...], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir,
- condamner la Sci [...] à procéder à ses frais à la mise aux normes de l’installation électrique, ainsi que du mur et de la porte séparant le local de la propriété de la Sci [...], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir,
- condamner in solidum les défenderesses à lui verser la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure préalable,
- condamner les défenderesses au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a fait l’objet d’une orientation en audience de règlement amiable par mention du juge de la mise en état au dossier le 23 mai 2024.

Par conclusions conjointes notifiées par voie électronique les 2 et 3 septembre 2025, la Sas [...] et la Sci [...] ont sollicité du tribunal de :
- homologuer l’accord régularisé entre elles,
- dire qu’en accord entre les parties, la vente sera réalisée au profit de la Sci [...] n° Siret [...], dont le siège est sis [Adresse 3] à [Localité 2],
- dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte authentique valant vente au profit de la Sci [...] n° Siret [...],
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Les instances opposant la Sas [...] à la Sci [...], d’une part, et celle opposant la Sas [...] à la Sci [...], d’autre part, ont été disjointes par mention du juge de la mise en état au dossier le 4 septembre 2025, l’instance opposant la Sas [...] à la Sci [...] se poursuivant sous le présent n° de RG.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2025.

Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS