TJ 54395, 26 sept. 2025, RG 24/03286

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour trancher le litige relatif au divorce des époux et à leur régime matrimonial ;

DIT que la loi française est applicable au litige relatif au divorce des époux et à leur régime matrimonial ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de :

[C] [S]
Né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11] (ALGERIE)

et de

[N] [I]
Née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 11] (ALGERIE)

mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 11] (ALGERIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 12], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des avantages matrimoniaux ;

DONNE acte à [N] [I] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 1er avril 2023 ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [N] [I] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES