TJ 45234, 22 sept. 2025, RG 24/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

22 Septembre 2025

Affaire : N° RG 24/00069 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTDQ

Président : E. FLAMIGNI Eva, Vice Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Greffier : C. ADAY, Ff de greffier,

DEMANDERESSE :

Organisme [Adresse 6]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par A. DELEVOYE, suivant pouvoir.

DEFENDEUR :

M. [E] [H] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant comme avocat Maître DEVILLARD, Avocat au barreau de Haute Marne.
Non comparant, ni représenté.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier du 05 mars 2025 réitéré à l’audience de ce jour le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’ Organisme [7] de son instance,

PAR CES MOTIFS