TJ 45234, 22 sept. 2025, RG 23/00458

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

22 Septembre 2025

Affaire : N° RG 23/00458 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GPY4

Président : E. FLAMIGNI Eva, Vice Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Greffier : C. ADAY, Ff de greffier,

DEMANDERESSE :

Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant comme avocat le Cabinet R&k AVOCATS, Avocats au barreau de LYON.
Non comparante, dispensée de comparution.

DEFENDERESSE :

Caisse CPAM DU LOIR ET CHER
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par [O] [P] suivant pouvoir.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier du 18 septembre 2025 le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société [5] de son instance,

PAR CES MOTIFS