TJ 45234, 22 sept. 2025, RG 24/00100

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

22 Septembre 2025
Affaire : N° RG 24/00100 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTTK

Président : E. FLAMIGNI Eva, Vice Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Greffier : C. ADAY, Ff de greffier,

DEMANDERESSE :

Mme [E] [I] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée.

DEFENDERESSE :

Organisme [4]
Service Juridique
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par L. STAWSKI suivant pouvoir

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courriel du 21 août 2025 le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [E] [I] épouse [C] de son instance,

PAR CES MOTIFS