TJ 45234, 22 sept. 2025, RG 23/00362
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
22 Septembre 2025
Affaire : N° RG 23/00362 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOBD
Président : E. FLAMIGNI Eva, Vice Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Greffier : C. ADAY, Ff de greffier,
DEMANDERESSE :
Organisme [4]
CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI
[Localité 2]
Représenté par A. DELEVOYE suivant pouvoir.
DEFENDERESSE :
Mme [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 02 septembre 2025, réitéré à l’audience de ce jour le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’Organisme [4] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI
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