TJ 31555, 23 sept. 2025, RG 25/01981
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/01959
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01981 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF6F
AFFAIRE : E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège C/ [D] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Mme [W] [F], munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
M. [D] [O]
né le 04 Mai 1998 à, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 21 mars 2025
DÉBATS : Audience publique du 23 septembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour la demanderesse a déclaré expressément de désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement d’instance ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que l’E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT, conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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