TJ 31555, 9 sept. 2025, RG 25/02842

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 25/02842 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNPE

DECISION RECTIFICATIVE

N° B

DU : 09 Septembre 2025

S.A. [Adresse 8], prise en la personne de son représantant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

[I] [M] [Y]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 09 Septembre 2025

à Me [Localité 10]-REY

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT RECTIFICATIF

Le Mardi 09 Septembre 2025,

Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière.

A rendu l’ordonnance rectificative suivante, conformément à l'article 462 du Code de Procédure Civile ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. HLM DES CHALETS, prise en la personne de son représantant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [I] [M] [Y], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulouse le 24 juin 2025 (RG n° 25/387, minute n° B25/1183) ;

Vu la requête en rectification matérielle reçue au greffe le 7 juillet 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 462 du Code de procédure civile qui dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

En l’espèce, le jugement du 24 juin 2025 contient une erreur matérielle concernant l’adresse du logement litigieux.

PAR CES MOTIFS