TJ 31555, 26 sept. 2025, RG 25/01005

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

NAC: 55Z

N° RG 25/01005 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T32V

JUGEMENT

N° B

DU : 26 Septembre 2025

[O] [B]

C/

Société TUNISAIR

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Me RIFFAUT

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 26 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 02 Juillet 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [O] [B], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [K] Epouse [B] a réservé un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 7]/[Localité 8], départ le 31/10/2020 à 18H45, arrivée à 20H35, opéré par la société TUNISAIR.

Le vol TU283 du 31/10/2020 est arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard.

Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après saisine du conciliateur de justice en date du 20/09/2024, Madame [O] [K] Epouse [B] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 26/02/2025, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d'obtenir la condamnation de la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de :
- 250 € en application de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
- 150 € pour résistance abusive,
- 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après un renvoi à la demande des parties, à l'audience du 02/07/2025, Madame [O] [K] Epouse [B], représentée par son conseil, maintient ses demandes.
Elle produit le procès-verbal de carence rédigé par le conciliateur de justice le 25/02/2025.

La société de droit étranger TUNISAIR n'a pas comparu, et personne pour elle, bien qu'ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 12/03/2025.

La décision, insusceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'indemnisation forfaitaire suite au retard du vol :

En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms au plus, chaque passager doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 250 €.

Le vol, qui devait arriver à [Localité 8] à 20H35 a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale le lendemain à 01H04, soit avec plus de 04 heures de retard.

Par ailleurs, la société TUNISAIR ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d'indemniser ses passagers en cas d'annulation de vol ou de retard de plus de trois heures.

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Madame [O] [K] Epouse [B] bénéficie, sans qu'elle ait à justifier d'aucun préjudice, d'une indemnisation forfaitaire de 250 €.

La société de droit étranger TUNISAIR sera donc condamnée à lui payer la somme de
250,00 € au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Sur les autres demandes :

Madame [O] [K] Epouse [B] s'abstient de produire la preuve de l'envoi ou de la réception du courrier du 15/02/2021.
Sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

La société de droit étranger TUNISAIR, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

Madame [O] [K] Epouse [B] ayant été contrainte d'agir en justice pour faire valoir ses droits, l'équité commande de condamner la société de droit étranger TUNISAIR à lui payer la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS