TJ 31555, 23 sept. 2025, RG 25/01948

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties

MINUTE N° : 25/01958
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01948 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF3C
AFFAIRE : S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ [S] [B] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON

GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR

DEMANDERESSE

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie MARTIN-LINZAU de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [S] [B] [E]
née le 10 Septembre 2001 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Assignation introductive d’instance en date du 13 mars 2025

DÉBATS : Audience publique du 23 septembre 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
Attendu que la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE,prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son conseil a fait connaître qu’elle se désistait de de son instance à l’encontre de Madame [S] [B] [E] ;

Que ce désistement a été expressèment accepté en défense ;

Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.

PAR CES MOTIFS