TJ 26362, 25 sept. 2025, RG 25/01502

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

JUGE DE L'EXÉCUTION

N° RG 25/01502 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRRF
AFFAIRE : E.U.R.L. BODY’S STUDIO / E.U.R.L. MELKO NETTOYAGE

Me Mathilde BAETSLE
la SELARL BAUDELET PINET

JUGEMENT de DESISTEMENT
du 25 SEPTEMBRE 2025

rendu par Jean-Nicolas RIEHL, vice-président, délégué dans les fonctions de Juge de l’Exécution, assisté de Samia LANTRI, Greffière ;

Dans l’instance opposant

E.U.R.L. BODY’S STUDIO
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Me Mathilde BAETSLE, substitué par Me KUDELKO, avocats au barreau de la DROME

DEMANDERESSE

à

E.U.R.L. MELKO NETTOYAGE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Anne valérie PINET de la SELARL BAUDELET PINET, avocats au barreau de la DROME

DEFENDERESSE

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'acte introductif d'instance en date du 05 Mai 2025 ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

Que dans la mesure où la défenderesse accepte expressément ce désistement, il convient de le déclarer parfait et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’action et de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte; qu’en conséquence, le tribunal ne peut que laisser les dépens à la charge de la demanderesse en l’absence de justificatif d’un accord contraire ;

PAR CES MOTIFS