CA Rouen, 30 sept. 2025, RG 25/00622
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/00622 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4LM
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 12 Février 2025, enregistrée sous le n° 25/00106
S.A.S. TRANSDEV [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
SYNDICAT GÉNÉRAL DU PERSONNEL CGT- TCAR -TRANSDEV
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jessy LEVY de la SELARL JESSY LEVY AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 20 Février 2025 par laquelle la socété TRANSDEV ROUEN a interjeté appel d'un jugement rendu par le Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de ROUEN le 12 Février 2025, dans une affaire l'opposant au SYNDICAT GENERAL DU PERSONNEL CGT-TCAR-TRANSDEV,
vu les conclusions du 15 septembre 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 16 septembre 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société TRANSDEV [Localité 4] et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4] le 30 Septembre 2025
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